(6) Pour le calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.
Règlement (UE) n° 449/2010 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 449/2010
RattachementRèglement (UE) n° 449/2010
Versionacte d'origine du 25/05/2010 (CELEX 32010R0449)
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