(11) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, les modifications de LMR concernées satisfont aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.
Règlement (UE) n° 459/2010 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 459/2010
RattachementRèglement (UE) n° 459/2010
Versionacte d'origine du 27/05/2010 (CELEX 32010R0459)
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