(2) Il convient d’adapter le règlement (CE) no 1412/2006 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent d’une part sur l’identification des autorités compétentes et d’autre part sur la rédaction de l’article sur la compétence de l’Union. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le texte complet des articles demandant à être modifiés.
Règlement (UE) n° 555/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 555/2010
RattachementRèglement (UE) n° 555/2010
Versionacte d'origine du 24/06/2010 (CELEX 32010R0555)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.