(4) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement.
Règlement (UE) n° 581/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 581/2010
RattachementRèglement (UE) n° 581/2010
Versionacte d'origine du 01/07/2010 (CELEX 32010R0581)
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