Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 621/2010 du Conseil du 3 juin 2010 concernant l’attribution des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 03/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 621/2010
Adopté le3 juin 2010
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32010R0621
RéférenceRèglement (UE) n° 621/2010, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon (ci-après dénommé «accord de partenariat dans le secteur de la pêche») a été paraphé le 26 septembre 2009.

(2)

(2) Le 3 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/397/UE relative à la signature et à l’application provisoire du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

(3)

(3) Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la durée du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche ainsi que pour sa période d’application provisoire.

(4)

(4) Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication et s’appliquer à partir du 9 octobre 2009,

Article 1

1. Les possibilités de pêche fixées dans le protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:

— thoniers senneurs congélateurs

Espagne75 % des possibilités de pêche disponibles

France25 % des possibilités de pêche disponibles

2. Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre.

3. Sans préjudice des dispositions de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole, le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires est applicable.

Note : JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 9 octobre 2009.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0621. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).