(3) Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la durée du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche ainsi que pour sa période d’application provisoire.
Règlement (UE) n° 621/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 621/2010
RattachementRèglement (UE) n° 621/2010
Versionacte d'origine du 03/06/2010 (CELEX 32010R0621)
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