(8) Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003, l’Estonie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du traité.
Règlement (UE) n° 670/2010 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 670/2010
RattachementRèglement (UE) n° 670/2010
Versionacte d'origine du 13/07/2010 (CELEX 32010R0670)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.