(2) Dans le cas où le notifiant renonce à soutenir l’inscription de la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002 ou à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004, les autorisations doivent être retirées le 31 décembre 2010 au plus tard.
Règlement (UE) n° 741/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 741/2010
RattachementRèglement (UE) n° 741/2010
Versionacte d'origine du 17/08/2010 (CELEX 32010R0741)
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