Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/08/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 451/2000 et le règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE établissent les modalités de mise en œuvre des troisième et quatrième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.
(2) Dans le cas où le notifiant renonce à soutenir l’inscription de la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002 ou à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004, les autorisations doivent être retirées le 31 décembre 2010 au plus tard.
(3) Pour la plupart des substances concernées, des demandes ont été présentées conformément à la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I.
(4) En vue de permettre l’achèvement de l’examen de ces substances, il convient de prolonger le délai accordé aux États membres pour le retrait des autorisations relatives à ces substances.
(5) Les règlements (CE) no 1490/2002 et (CE) no 2229/2004 doivent donc être modifiés en conséquence.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Modification du règlement (CE) no 1490/2002
À l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1490/2002, la phrase suivante est ajoutée:
«Toutefois, dans le cas où une demande a été présentée conformément à la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008, les États membres retirent les autorisations le 31 décembre 2011 au plus tard.
Modification du règlement (CE) no 2229/2004
À l’article 25, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2229/2004, la phrase suivante est ajoutée:
«Toutefois, dans le cas où une demande a été présentée conformément à la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008, les États membres retirent les autorisations le 31 décembre 2011 au plus tard.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.