(8) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.
Règlement (UE) n° 750/2010 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 750/2010
RattachementRèglement (UE) n° 750/2010
Versionacte d'origine du 07/08/2010 (CELEX 32010R0750)
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