(5) Des mesures d’application doivent être adoptées pour fixer les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques européennes sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité et toutes les mesures nécessaires à l’évaluation ou à l’amélioration de la qualité des données.
Règlement (UE) n° 822/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 822/2010
RattachementRèglement (UE) n° 822/2010
Versionacte d'origine du 17/09/2010 (CELEX 32010R0822)
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