Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 822/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 198/2006 portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 17/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 822/2010
Adopté le17 septembre 2010
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 9 considérants, 5 annexes
CELEX32010R0822
RéférenceRèglement (UE) n° 822/2010, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (9)
(1)

(1) Le règlement (CE) no 1552/2005 établit un cadre commun pour la production de statistiques européennes sur la formation professionnelle en entreprise.

(2)

(2) Le règlement (CE) no 198/2006 de la Commission du 3 février 2006 portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise définit les données spécifiques à collecter en ce qui concerne les entreprises formatrices et non formatrices et les différents types de formation professionnelle, ainsi que les exigences en matière d’échantillonnage et de précision, le niveau de qualité requis pour les données à collecter et la structure des rapports de qualité.

(3)

(3) À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2, il convient d'adopter les spécifications détaillées de la NACE Rév. 2 et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés.

(4)

(4) Il convient que la Commission détermine les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différents types de formation professionnelle.

(5)

(5) Des mesures d’application doivent être adoptées pour fixer les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques européennes sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité et toutes les mesures nécessaires à l’évaluation ou à l’amélioration de la qualité des données.

(6)

(6) Le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie définit un nouvel instrument statistique sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie.

(7)

(7) Compte tendu des informations qui deviendront disponibles grâce au règlement (CE) no 452/2008 et de la nécessité d'améliorer la qualité des résultats sur la formation professionnelle en entreprise et de réduire la charge statistique pesant sur les entreprises, il y a lieu de modifier le système de codification ainsi que les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité.

(8)

(8) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 198/2006 en conséquence.

(9)

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

Article 1

Les annexes I, II, III et V du règlement (CE) no 198/2006 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

1) L’annexe I du règlement (CE) no 198/2006 est remplacée comme suit:

2) L’annexe II du règlement (CE) no 198/2006 est remplacée par le texte suivant:

3) L’annexe III du règlement (CE) no 198/2006 est remplacée par le texte suivant:

4) L’annexe V du règlement (CE) no 198/2006 est remplacée comme suit:

Annexe 2

«ANNEXE I

VARIABLES

Note relative au tableau:

La signification des valeurs “Base” et “Clé” figurant dans la colonne “Groupe de variables” est précisée à l'annexe III. La valeur “ID” signifie que la variable est une “variable d’identification” (variable manquante non acceptée). Dans la colonne “Type de variable”, la valeur “QL” indique une “variable qualitative” de type Oui/Non; “QM” indique une “variable qualitative” à catégories multiples, tel que décrit dans le tableau et “QT”, une “variable quantitative”. “FPC” signifie “formation professionnelle continue”. “NACE” se réfère à l'activité économique conformément à la NACE Rév. 2.

1. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: caractéristiques de l'échantillon

| Dénomination de la variable | Groupe de variables | Type de variable | Description de la variable

| COUNTRY | ID | | Code pays

| REGION | ID | | Identification de la région au niveau 1 de la NUTS

| REFYEAR | ID | | Année de référence

| RESPID | ID | | ID de l’entreprise

| RESPWEIGHT | ID | | Facteur de pondération Deux positions décimales — Utiliser le “.” comme séparateur des décimales

| RESPEXTRA1 | ID | | Variable auxiliaire 1 (voir annexe III)

| RESPEXTRA2 | ID | | Variable auxiliaire 2 (voir annexe III)

| RESPEXTRA3 | ID | | Variable auxiliaire 3 (voir annexe III)

| SP_NACE | ID | | Plan d’échantillonnage — catégorie d'activité économique

| SP_SIZE | ID | | Groupe de taille du plan d’échantillonnage

| SP_NSTRA | ID | | Plan d’échantillonnage — nombre d’entreprises dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP, c.-à-d. la population

| SP_N | ID | | Plan d’échantillonnage — nombre d’entreprises échantillonnées dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP

| SP_SUB | ID | | Indicateur du sous-échantillon, indique si l’entreprise relève du sous-échantillon

| N_RESPST | ID | | Nombre d’entreprises répondantes dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP

| N_EMPREG | ID | | Nombre de personnes occupées selon le registre

| INTRESP | ID | | Indicateur de réponse (type d'unité d'échantillonnage)

| INTMETHOD | ID | | Mode de collecte des données

| INTLANG | ID | | Langue utilisée pour la collecte des données

2. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: données contextuelles

| Dénomination de la variable | Groupe de variables | Type de variable | Description de la variable

| A1 | Base | QL | CODE NACE réel

| A2tot | Base | QT | Nombre total de personnes occupées au 31 décembre de l'année de référence

| A2m | | QT | Nombre total d'hommes occupés au 31 décembre de l'année de référence

| A2f | | QT | Nombre total de femmes occupées au 31 décembre de l'année de référence

| A3 | Clé | QT | Nombre total de personnes occupées au 31 décembre de l'année précédente

| A4 | Clé | QT | Nombre total d’heures travaillées durant l’année de référence par les personnes occupées

| A5 | Clé | QT | Coût total de la main-d’œuvre (direct + indirect) de l’ensemble des personnes occupées durant l’année de référence

| A6 | | QL | Produits, services ou procédés de production ou modes de livraison des produits et services nouvellement introduits ou ayant bénéficié d’une nouveauté ou d’une amélioration technologique considérable au cours de l’année de référence

3. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: stratégies en matière de FPC

| Dénomination de la variable | Groupe de variables | Type de variable | Description de la variable

| A7 | | QL | Centre de formation propre ou partagé

| A8 | | QL | Personne ou unité au sein de l'entreprise chargée de l’organisation de la FPC

| A9 | | QL | Évaluation des futurs besoins de compétences dans l'entreprise

| A10 | | QM | Réaction par rapport aux besoins futurs:

| | | | Formation professionnelle continue du personnel en place

| | | | Recrutement de personnel ayant des qualifications, aptitudes et compétences appropriées

| | | | Recrutement de personnel combiné à une formation spécifique

| | | | Réorganisation interne pour mieux tirer profit des aptitudes et compétences existantes

| A11a | | QM | Examen des futurs besoins en matière de compétences et de formation pour les travailleurs individuels:

| | | | Oui, principalement au moyen d'entretiens structurés

| | | | Oui, mais principalement au moyen d'autres méthodes

| | | | Non

| A11b | | QM | L'examen des futurs besoins en matière de compétences et de formation pour les travailleurs individuels porte en particulier sur:

| | | | Emplois ou groupes d'emplois

| | | | Aptitudes et compétences

| | | | Tâches et activités

| | | | Qualifications formelles

| A12 | | QM | Aptitudes et compétences importantes pour les prochaines années:

| | | | Connaissances informatiques générales

| | | | Connaissances informatiques professionnelles

| | | | Compétences de gestion

| | | | Aptitude au travail en équipe, aux relations avec la clientèle, compétences sociales

| | | | Talents de résolution de problèmes

| | | | Aptitude aux tâches administratives

| | | | Connaissances linguistiques

| | | | Connaissances techniques, pratiques ou spécifiques au poste

| | | | Talents de communication orale ou écrite

| | | | Compétences en calcul et/ou lecture/écriture

| | | | Aucune des réponses ci-dessus

| | | | Ne sait pas

| A13 | | QL | La démarche de planification de la FPC dans l’entreprise aboutit à un plan ou à un programme de formation écrit

| A14 | | QL | Budget annuel de formation, comprenant la FPC

| A15 | | QL | Accords nationaux, sectoriels ou autres entre partenaires sociaux concernant l'offre de FPC

| A16a | | QL | Représentants ou comités du personnel participant à la gestion de la formation professionnelle continue

| A16b | | QM | Aspects couverts par les représentants ou comités du personnel

| | | | Fixation des objectifs de la formation

| | | | Établissement des critères pour la sélection de participants ou de groupes cibles spécifiques

| | | | Forme/type de formation (par exemple, interne/externe, autres formes telles que formation “sur le tas” encadrée)

| | | | Contenu de la formation

| | | | Budget pour la formation

| | | | Sélection de prestataires de formation externes

| | | | Évaluation des résultats de la formation

| A17 | | QM | Sources d'informations sur la FPC:

| | | | Centres/services d'information publics, autorités publiques

| | | | Prestataires de formation privés

| | | | Représentants du personnel

| | | | Autres

| | | | N'utilise pas les sources d'information ci-dessus

4. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: caractéristiques de la FPC

| Dénomination de la variable | Groupe de variables | Type de variable | Description de la variable

| B1a | Base | QL | Offre de cours de FPC internes durant l'année de référence

| B1b | Base | QL | Offre de cours de FPC externes durant l'année de référence

| B2a | Base | QL | Offre de formation “sur le tas” encadrée au cours de l'année de référence

| | | QT | Nombre de participants à la formation “sur le tas” encadrée

| B2b | Base | QL | Offre de rotation organisée sur les postes de travail au cours de l'année de référence

| | | QT | Nombre de participants: rotation organisée sur les postes de travail, échanges, détachements ou visites d'études

| B2c | Base | QL | Participation à des conférences/ateliers au cours de l'année de référence

| | | QT | Nombre de participants à des conférences/ateliers

| B2d | Base | QL | Participation à des cercles d'apprentissage et de qualité au cours de l'année de référence

| | | QT | Nombre de participants à des cercles d'apprentissage ou de qualité

| B2e | Base | QL | Formation prévue par autoformation/apprentissage à distance au cours de l'année de référence

| | | QT | Nombre de participants à l'autoformation/l'apprentissage à distance

| B3 | | QL | Offre de cours de FPC durant l'année précédant l'année de référence

| B4 | | QL | Offre d'autres formes de FPC au cours de l'année précédant l'année de référence

| B5a | | QL | Participation financière à des actions de FPC au cours de l'année de référence

| | | QT | Montant de la participation financière à des actions de FPC (en euros)

| B5b | | QL | Recettes provenant d'actions de FPC au cours de l'année de référence

| | | QT | Montant des recettes provenant d'actions de FPC (en euros)

| B6 | | QM | Mesures dont bénéficie l'entreprise

| | | | Incitations fiscales (abattements fiscaux, exonérations fiscales, crédits d'impôts, allègements fiscaux, reports d'impôts)

| | | | Recettes provenant de fonds de formation (nationaux, régionaux, sectoriels)

| | | | Subventions européennes (par exemple, Fonds social européen)

| | | | Subventions publiques

| | | | Autres sources

| | | | Aucune des réponses ci-dessus

Les sections 5 et 6 ci-dessous s'adressent aux entreprises ayant dispensé des cours de FPC au cours de l'année de référence [(B1a ou B1b) = OUI].

La section 7 s'adresse à toutes les entreprises formatrices au cours de l'année de référence, c'est-à-dire:

— les entreprises proposant des cours de FPC en 2010 [(B1a or B1b) = OUI], ou

— les entreprises proposant d'autres formes de FPC [(B2a ou B2b ou B2c ou B2d ou B2e) = OUI]

La section 8 s'adresse aux entreprises non formatrices.

5. Variables à collecter pour les entreprises ayant dispensé des cours de FPC: participants à la FPC, thèmes couverts et prestataires

| Dénomination de la variable | Groupe de variables | Type de variable | Description de la variable

| C1tot | Clé | QT | Nombre total de participants à des cours de FPC

| C2m | | QT | Nombre d'hommes participant à des cours de FPC

| C2f | | QT | Nombre de femmes participant à des cours de FPC

| C3tot | Clé | QT | Temps de travail rémunéré (en heures) consacré à l’ensemble des cours de FPC

| C3i | | QT | Temps de travail rémunéré (en heures) pour des cours de FPC internes

| C3e | | QT | Temps de travail rémunéré (en heures) pour des cours de FPC externes

| C4 | | QT | Part des heures de formation pour des cours obligatoires sur la santé et la sécurité au travail

| C5 | | QL | Thèmes couverts

| | | | Connaissances informatiques générales

| | | | Connaissances informatiques professionnelles

| | | | Compétences de gestion

| | | | Aptitude au travail en équipe, aux relations avec la clientèle, compétences sociales

| | | | Talents de résolution de problèmes

| | | | Aptitude aux tâches administratives

| | | | Connaissances linguistiques

| | | | Connaissances techniques, pratiques ou spécifiques au poste

| | | | Talents de communication orale ou écrite

| | | | Compétences en calcul et/ou lecture/écriture

| | | | Aucune des réponses ci-dessus

| C5Main | | QL | Thème principal (en termes de volume d'heures de formation)

| C6 | | QL | Prestataires (cours externes)

| | | | Écoles, universités et autres institutions d’enseignement supérieur

| | | | Institutions publiques de formation (financées ou orientées par les pouvoirs publics, par exemple centre d’éducation pour adultes)

| | | | Entreprises privées de formation

| | | | Entreprises privées dont l'activité principale n'est pas la formation

| | | | Associations patronales, chambres de commerce, organismes sectoriels

| | | | Organisations syndicales

| | | | Autres prestataires de formation

| C6Main | | QL | Prestataire principal (en termes de volume d'heures de formation)

6. Variables à collecter pour les entreprises ayant dispensé des cours de FPC: coût de la FPC

| Dénomination de la variable | Groupe de variables | Type de variable | Description de la variable

| C7a | | QL | Frais de formation

| | | QT | Coût des cours de FPC — frais et montants dus pour des cours destinés aux travailleurs (en euros)

| C7b | | QL | Frais de déplacement

| | | QT | Coût des cours de FPC — remboursements de frais de déplacement et de séjour (en euros)

| C7c | | QL | Coût de la main-d’œuvre pour les formateurs internes

| | | QT | Coût des cours de FPC — coût de la main-d’œuvre pour les formateurs internes (en euros)

| C7d | | QL | Coût des centres de formation, du matériel pédagogique, etc.

| | | QT | Coût des cours de FPC — centre de formation ou location de salles et matériel pédagogique destinés à des cours de FPC (en euros)

| C7sub | | QL | Existence de “Sous-total uniquement” (pas de sous-catégories)

| | Clé | QT | Sous-total des coûts de FPC (en euros)

| PAC | Clé | QT | Coût lié à l’absence du personnel — à calculer [PAC=C3tot*A5/A4 (en euros)]

| C7tot | Clé | QT | Coût total de la FPC — à calculer [C7sub + B5a – B5b (en euros)]

7. Variables à collecter pour les entreprises ayant dispensé des cours de FPC ou d'autres formes de FPC: qualité de la FPC, résultats et difficultés

| Dénomination de la variable | Groupe de variables | Type de variable | Description de la variable

| D1 | | QM | Aspects visant à garantir la qualité de la FPC

| | | | Certification de prestataires externes (par exemple, utilisation de registres nationaux)

| | | | Formation continue des formateurs internes

| | | | La formation professionnelle continue et la certification reposent sur des normes ou cadres nationaux/sectoriels reconnus

| | | | Autres

| | | | Aucun aspect en particulier

| D2a | | QM | Évaluation des résultats des actions de FPC

| | | | Oui, pour toutes les actions

| | | | Oui, pour certaines actions

| | | | Non, une preuve de participation suffit

| D2b | | QM | Méthodes d'évaluation

| | | | Certification à l'issue d'une épreuve écrite ou pratique

| | | | Enquête de satisfaction auprès des participants

| | | | Évaluation du comportement ou des performances des participants par rapport aux objectifs de formation

| | | | Évaluation/mesure de l'impact de la formation sur la performance des services concernés ou de l'ensemble de l'entreprise

| | | | Autres

| D3 | | QM | Facteurs ayant limité l'offre de FPC au cours de l'année de référence

| | | | Pas de facteur limitatif: le niveau de formation était approprié aux besoins de l'entreprise

| | | | Recrutement de personnes ayant les qualifications, aptitudes et compétences requises

| | | | Difficultés à évaluer les besoins de l'entreprise en matière de formation

| | | | Absence de cours de FPC adéquats sur le marché

| | | | Coût élevé des cours de FPC

| | | | L’importance accordée à la FPI est plus grande que celle accordée à la FPC

| | | | Des efforts de formation très importants ont été consentis ces dernières années

| | | | Les travailleurs ont peu de temps disponible pour participer à la FPC

| | | | Autres raisons

8. Variables à collecter pour les entreprises non formatrices: raisons de l'absence d'offres de FPC

| Dénomination de la variable | Groupe de variables | Type de variable | Description de la variable

| E1 | | QM | Raisons de l'absence d'offre de FPC au cours de l'année de référence

| | | | Les aptitudes et compétences existantes correspondaient aux besoins actuels de l’entreprise

| | | | L'entreprise a préféré recruter des personnes ayant les qualifications, aptitudes et compétences requises

| | | | L’entreprise a éprouvé des difficultés à évaluer ses besoins en matière de formation

| | | | Absence de cours de FPC adéquats sur le marché

| | | | Coût élevé des cours de FPC

| | | | L’importance accordée à la FPI est plus grande que celle accordée à la FPC

| | | | Des efforts de formation très importants ont été consentis ces dernières années

| | | | Les travailleurs n’ont pas disposé du temps nécessaire pour participer à la FPC

| | | | Autres raisons

9. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: la FPI

| Dénomination de la variable | Groupe de variables | Type de variable | Description de la variable

| F1tot | Base | QT | Nombre total de participants à des actions de FPI dans l’entreprise au cours de l'année de référence

| F2 | | QM | Objectifs visés par l'offre de FPI (si F1Tot > 0):

| | | | Qualifier les futurs travailleurs en fonction des besoins de l'entreprise

| | | | Choisir les meilleurs apprentis en vue d'un recrutement à l'issue de la formation professionnelle initiale

| | | | Éviter les éventuelles inadéquations aux besoins de l'entreprise en cas de recrutement externe

| | | | Utiliser les capacités de production des participants à la FPI déjà au cours de leur formation professionnelle initiale

| | | | Autres (par exemple, rendre l'entreprise plus attractive pour le personnel potentiel)

Variables facultatives

Les États membres peuvent transmettre des variables complémentaires à la Commission (Eurostat) sur une base facultative, dans un format harmonisé tel que décrit dans le “manuel de l'Union européenne” mentionné à l'article 8.»

Annexe 3

«ANNEXE II

ÉCHANTILLON

1. Les répertoires d’entreprises visés par le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques constituent la principale source de la base d’échantillonnage. Un échantillon aléatoire stratifié d’entreprises, représentatif au niveau national, est extrait de ladite base.

2. L’échantillon est stratifié par catégories de la NACE Rév. 2 et par classe de taille dans le respect des critères minimaux suivants:

— 20 catégories de la NACE Rév. 2 [B, C10-C12, C13-C15, C17-C18, C19-C23, C24-C25, C26-C28 et C33, C29-C30, C16+C31-32, D-E, F, G(45), G(46), G(47), I, H, J, K(64,65), K(66), L+M+N+R+S],

— Les États membres peuvent couvrir d'autres secteurs et utiliser des catégories supplémentaires pour la stratification (par exemple, O, P, et Q), sur une base facultative,

— 3 classes de taille d’entreprises, en fonction du nombre de personnes occupées: (10-49) (50-249) (250 et plus) pour les pays ayant moins de 50 millions d'habitants,

— 6 classes de taille d’entreprises, en fonction du nombre de personnes occupées: (10-19) (20-49) (50-249) (250-499) (500-999) (1 000 et plus) pour les pays comptant au moins 50 millions d'habitants.

3. Le calcul de la taille de l’échantillon garantit que la valeur maximale de la demi-longueur de l’intervalle de confiance de niveau 95 % (demi-écart de la fourchette de sondage) est de 0,2 pour les paramètres estimés, à savoir la proportion “d’entreprises formatrices” (compte tenu du taux de non-réponse dans l’échantillon) dans chacun des 60 éléments stratifiés déterminés ci-dessus (120 éléments stratifiés pour les États membres d'au moins 50 millions d'habitants).

4. La formule suivante peut être utilisée pour définir la taille de l’échantillon:

nh = 1/[c2 × teh + 1/Nh] / rh

où:

rhle taux de réponse anticipé dans la case de la strate considérée, h

cla valeur maximale de la demi-longueur de l’intervalle de confiance

tehla proportion anticipée d’entreprises formatrices dans la case de la strate considérée, h

Nhle nombre total d’entreprises (formatrices ou non) dans la case de la strate considérée, h

Annexe 4

«ANNEXE III

Principes d’imputation et pondération des enregistrements

Les pays prennent toutes les mesures appropriées pour réduire la non-réponse totale (pour une unité) et partielle (pour une variable). Avant de procéder à l’imputation, les pays fournissent tous les efforts raisonnables pour utiliser d’autres sources de données.

Les variables de base, pour lesquelles aucune “valeur manquante” n’est acceptée et aucune imputation n’est autorisée, sont les suivantes:

— A1, A2tot, B1a, B1b, B2a(QL), B2b(QL) B2c(QL), B2d(QL) B2e(QL), F1tot.

Les variables clés, pour lesquelles il convient de tout mettre en œuvre afin d’éviter l’indication “valeur manquante” et pour lesquelles l’imputation est recommandée, sont les suivantes:

— A3, A4, A5, C1tot, C3tot, C7sub, C7tot, PAC.

En cas de non-réponse partielle, l’imputation est recommandée, dans les limites générales suivantes:

1) Lorsqu’un enregistrement contient moins de 50 % des variables présentées, ledit enregistrement est normalement considéré comme une non-réponse totale.

2) Pour une case NACE Rév. 2/taille donnée, il n’est pas permis de procéder à une imputation si, pour plus de 50 % des entreprises répondantes, le pourcentage de données manquantes est supérieur à 25 % des variables quantitatives.

3) Pour une case NACE Rév. 2/taille donnée, l’imputation ne peut être pratiquée sur une variable quantitative si la proportion d’entreprises répondantes pour ladite variable est inférieure à 50 %.

4) Pour une case NACE Rév. 2/taille donnée, l’imputation ne peut être pratiquée sur une variable qualitative si la proportion d’entreprises répondantes pour ladite variable est inférieure à 80 %.

Les variables quantitatives et qualitatives sont recensées à l’annexe I.

Les États membres calculent et transmettent un facteur de pondération à appliquer à chaque enregistrement de données, accompagné de toute variable auxiliaire utilisée pour calculer ledit facteur. Lesdites variables seront enregistrées sous les dénominations RESPEXTRA1, RESPEXTRA2, RESPEXTRA3 au besoin. La méthode adoptée pour déterminer les facteurs de pondération est détaillée dans le rapport de qualité.»

Annexe 5

«ANNEXE V

FORMAT DU RAPPORT DE QUALITÉ

Les États membres transmettent des rapports de qualité. Ceux-ci doivent être rédigés dans un format standard applicable aux rapports de qualité, fourni par la Commission (Eurostat), et être accompagnés d'une copie du questionnaire national.

1. PERTINENCE

Exécution de l’enquête et mesure dans laquelle les statistiques répondent aux besoins des utilisateurs actuels et potentiels. Cet aspect couvre la description des utilisateurs et de leurs besoins individuels ainsi que l'évaluation de la mesure dans laquelle il a été satisfait auxdits besoins.

2. PRÉCISION

2. 1. Erreurs d’échantillonnage

Cet aspect couvre:

— la description du plan d’échantillonnage et de l’échantillon réalisé,

— la description du calcul des pondérations définitives, y compris le modèle de traitement des non-réponses et les variables auxiliaires utilisées, l'estimateur utilisé, par exemple estimateur d’Horvitz-Thompson, la variance des estimations en fonction des strates de l’échantillon, le logiciel d’estimation de la variance; en particulier, la description des variables auxiliaires ou des informations utilisées devrait figurer dans le rapport pour permettre à Eurostat de recalculer les pondérations définitives, ce qui est nécessaire pour l’estimation de la variance,

— en cas d’analyse des non-réponses, la description des biais dans l’échantillon et résultats.

Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national):

— nombre d’entreprises de la base de sondage,

— nombre d’entreprises de l’échantillon.

Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national, moyennant affectation selon les caractéristiques observées des entreprises):

— coefficients de variation pour les statistiques clés suivantes:

— le nombre total de personnes occupées, le nombre total d’entreprises ayant dispensé une FPC, le rapport entre le nombre total d’entreprises ayant dispensé une FPC et le nombre total d’entreprises,

— le nombre total d’entreprises ayant dispensé des cours de FPC, le rapport entre le nombre total d’entreprises ayant dispensé des cours de FPC et le nombre total d’entreprises,

— le nombre total de personnes occupées dans des entreprises ayant dispensé une FPC, le nombre total de participants à des cours de FPC, le rapport entre le nombre total de participants à des cours de FPC et le nombre total de travailleurs, le rapport entre le nombre total de participants à des cours de FPC et le nombre total de personnes occupées dans des entreprises ayant dispensé une FPC,

— le coût total des cours de FPC,

— le nombre total d’entreprises qui dispensent une FPI, le nombre total de participants à des actions de FPI, le rapport entre le nombre total d’entreprises qui dispensent une FPI et le nombre total d’entreprises.

2. 2. Erreurs qui ne sont pas dues à l’échantillonnage

2. 2.1. Erreurs de couverture

Cet aspect couvre:

— la description du répertoire utilisé pour l’échantillonnage et de la qualité générale de celui-ci, les informations figurant dans le répertoire et la fréquence de mise à jour de celui-ci,

— les erreurs dues aux écarts entre la base de sondage et la population cible et les sous-populations (sur-couverture, sous-couverture, erreurs de classification),

— les méthodes utilisées pour obtenir ces informations et les notes relatives au traitement des erreurs de classification.

Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national, moyennant affectation selon les caractéristiques observées des entreprises):

— nombre d’entreprises,

— part des entreprises pour lesquelles les strates observées correspondent aux strates d’échantillonnage.

2. 2.2. Erreurs de mesure

Évaluation, s'il y a lieu, des erreurs intervenues au stade de la collecte des données, dues par exemple:

— à la conception du questionnaire (résultats des tests préliminaires ou des méthodes de laboratoire, stratégies d’interrogation),

— à l’unité ou à la personne déclarante compte tenu du mode de collecte utilisé (par exemple, problèmes et stratégies pour trouver l'interlocuteur approprié dans l'entreprise, erreurs de mémoire, erreurs lors du remplissage des formulaires, assistance apportée au répondant). Ceci inclut une description et une évaluation des mesures prises pour garantir une qualité élevée des informations sur les “participants” et éviter de collecter des données sur les “actions de formation suivies par les participants”,

— à l'existence/l'utilisation de systèmes d'information et d'archives administratives dans l'entreprise, par exemple correspondance entre le concept administratif et celui de l’enquête (période de référence, disponibilité de données individuelles),

— aux méthodes utilisées pour réduire ce type d’erreurs, problèmes rencontrés avec le questionnaire dans son ensemble ou avec des questions en particulier.

2. 2.3. Erreurs de traitement

Cet aspect couvre la description du processus d’édition des données: système et outils de traitement utilisés, erreurs dues à la codification, à l’édition, à la pondération ou à la tabulation, vérification de la qualité aux niveaux macro/micro, corrections/éditions ayant échoué.

2. 2.4. Erreurs dues à la non-réponse

Cet aspect couvre l'évaluation des non-réponses totales et des non-réponses partielles et la description des mesures entreprises en ce qui concerne les relances, ainsi que:

— le rapport complet sur les procédures d’imputation, y compris les méthodes d’imputation et/ou de repondération,

— les notes méthodologiques et les résultats de l’analyse des non-réponses ou des autres méthodes d’évaluation des effets de la non-réponse.

Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national, moyennant affectation selon les caractéristiques observées des entreprises):

— taux de réponse totale,

— taux de réponse partielle pour les questions suivantes, s’agissant de l’ensemble des répondants: nombre total d’heures de travail, exprimé en fonction de l’ensemble des répondants et coût total de la main-d’œuvre, exprimé en fonction de l’ensemble des répondants,

— taux de réponse partielle pour les questions suivantes, s’agissant des entreprises offrant des cours de FPC:

— nombre total de participants, hommes et femmes, à des cours de FPC, exprimé en fonction des entreprises offrant des cours de FPC,

— nombre total d’heures consacrées à des cours de FPC exprimé en fonction des entreprises offrant des cours de FPC, nombre d’heures consacrées à des cours de FPC gérés en interne et en externe, exprimé en fonction des entreprises offrant des cours de FPC,

— coût total des cours de FPC, exprimé en fonction des entreprises offrant des cours de FPC,

— taux de réponse partielle pour les questions suivantes, s’agissant des entreprises offrant une FPI: nombre total de participants à la FPI, exprimé en fonction des entreprises offrant une FPI.

3. ACTUALITÉ ET PONCTUALITÉ

Cet aspect couvre le tableau des dates auxquelles chacune des phases suivantes du projet a débuté et s’est terminée: travail sur le terrain (compte tenu des différents modes de collecte), rappels et suivi, vérification et édition des données, validation et imputation, enquête sur les non-réponses (au besoin) et estimations ainsi que transmission des données à Eurostat et diffusion des résultats nationaux.

4. ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ

Cet aspect couvre l'identification des résultats transmis aux entreprises, le plan de diffusion des résultats et une copie de tout document méthodologique lié aux statistiques fournies.

5. COMPARABILITÉ

Cet aspect couvre les écarts commis par rapport au questionnaire européen et les définitions figurant dans le manuel visé à l'article 8 ainsi qu'une description des liens effectués avec d'autres sources statistiques (utilisation de certaines données figurant dans les répertoires, lien avec une autre enquête au niveau national).

6. COHÉRENCE

Cet aspect couvre la comparaison des statistiques relatives au même phénomène ou à la même variable provenant d’autres enquêtes ou d’autres sources et une évaluation de la cohérence avec les statistiques structurelles sur les entreprises pour la variable “Nombre de personnes occupées”, exprimée en fonction du groupe par catégories de la NACE Rév. 2 et par taille.

Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national, moyennant affectation selon les caractéristiques observées des entreprises):

— nombre de personnes occupées selon les statistiques structurelles sur les entreprises et nombre de personnes occupées selon l’enquête sur la formation professionnelle continue (CVTS),

— pourcentage de différence (SSE — CVTS)/SSE.

7. COÛT ET CHARGE

Cet aspect couvre l'analyse de la charge et du bénéfice au niveau national, par exemple au moyen de la prise en compte du temps moyen de réponse à chaque questionnaire, des questions et variables ayant posé problème, des variables ayant présenté le plus/le moins d’utilité pour décrire la FPC au niveau national, du niveau de satisfaction estimé ou réel des utilisateurs des données au niveau national, de la différence de charge selon la taille (petite ou grande) des entreprises, des efforts consentis pour réduire la charge.

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