(4) Il convient de définir les conditions d’admissibilité des interventions en matière de logement pour les communautés marginalisées dans le contexte d’une stratégie intégrée, en accordant une attention particulière aux mesures de déségrégation.
Règlement (UE) n° 832/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 832/2010
RattachementRèglement (UE) n° 832/2010
Versionacte d'origine du 17/09/2010 (CELEX 32010R0832)
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