Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 832/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1828/2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 17/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 832/2010

Adopté le17 septembre 2010

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 11 considérants, 5 annexes

CELEX32010R0832

RéférenceRèglement (UE) n° 832/2010, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (11)

(1)

(1) Le règlement (CE) no 1083/2006 tel que modifié par le règlement (UE) no 539/2010 du Parlement européen et du Conseil simplifie et clarifie certaines exigences relatives aux grands projets, aux instruments d’ingénierie financière et aux rapports sur l’exécution financière des programmes opérationnels. Il est dès lors nécessaire d’aligner les dispositions du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission sur le règlement (CE) no 1083/2006 tel que modifié.

(2)

(2) Le règlement (CE) no 1080/2006 tel que modifié par le règlement (UE) no 437/2010 prévoit l’admissibilité d’interventions en matière de logement pour les communautés marginalisées. Il est dès lors nécessaire d’aligner les dispositions du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission sur le règlement (CE) no 1080/2006 tel que modifié.

(3)

(3) Il y a lieu de préciser que les instruments d’ingénierie financière couvrent aussi des fonds ou d’autres mécanismes d’incitation destinés à favoriser l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants.

(4)

(4) Il convient de définir les conditions d’admissibilité des interventions en matière de logement pour les communautés marginalisées dans le contexte d’une stratégie intégrée, en accordant une attention particulière aux mesures de déségrégation.

(5)

(5) Afin de faciliter la fourniture de données par les États membres et le traitement de ces données par la Commission, il convient de simplifier les exigences relatives aux informations financières à fournir dans les rapports annuels et finaux d’exécution des programmes opérationnels.

(6)

(6) Le seuil à partir duquel un projet doit être considéré comme un grand projet a été porté à 50 millions d’euros. Afin de garantir un suivi approprié des projets environnementaux impliquant un investissement total de 25 à 50 millions d’euros, il y a lieu d’imposer l’inclusion d’informations concernant ces projets dans les rapports annuels et finaux d’exécution des programmes opérationnels.

(7)

(7) Le règlement (CE) no 1083/2006 permet à présent qu'un grand projet couvre plus d’un programme opérationnel. Par conséquent, il est nécessaire d’actualiser le type de données structurées à fournir concernant les grands projets et de mettre à jour les formulaires de demande d’intervention pour ce type de projets.

(8)

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1828/2006 en conséquence.

(9)

(9) Pour des raisons de cohérence, il convient que les modifications du règlement (CE) no 1828/2006 s'appliquent à compter de la même date que le règlement (UE) no 539/2010 et le règlement (UE) no 437/2010.

(10)

(10) Il est nécessaire que tous les avantages que le règlement (UE) no 539/2010 et le règlement (UE) no 437/2010 accordent aux bénéficiaires s'appliquent dès que possible. Par conséquent, le présent règlement doit entrer en vigueur de manière urgente.

(11)

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de coordination des Fonds,

Article 1

Le règlement (CE) no 1828/2006 est modifié comme suit:

1) L’article 43 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les articles 43 à 46 s’appliquent aux instruments d’ingénierie financière revêtant la forme d’actions donnant lieu à des investissements remboursables et/ou offrant des garanties pour des investissements remboursables dans:

a) les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les microentreprises, telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission, à compter du 1er janvier 2005;

b) les partenariats public-privé ou d’autres projets urbains faisant partie d’un programme intégré en faveur du développement urbain durable, en ce qui concerne les fonds de développement urbain;

c) des fonds, ou d’autres mécanismes d’incitation, destinés à favoriser l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants.

b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

Les entreprises, les partenariats public-privé et les autres projets faisant partie d’un programme intégré en faveur du développement urbain durable, de même que les opérations en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants, qui sont financés par des instruments d’ingénierie financière peuvent également bénéficier d’une subvention ou d’une autre aide d’un programme opérationnel.»

2) À l’article 44, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) en ce qui concerne les instruments d’ingénierie financière qui soutiennent les entreprises, en particulier les PME, dont les microentreprises, les conclusions d’une évaluation de l’écart entre l’offre et la demande de tels instruments;»

b) le point c) suivant est ajouté:

«c) en ce qui concerne les fonds, ou les autres mécanismes d’incitation, destinés à favoriser l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants, les cadres réglementaires de l'Union et nationaux applicables et les stratégies nationales pertinentes.»

3) L’article 45 est modifié comme suit:

a) le titre est remplacé par le titre suivant:

«Dispositions complémentaires applicables aux instruments d’ingénierie financière en faveur des entreprises»

b) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les instruments d’ingénierie financière en faveur des entreprises visées à l’article 43, paragraphe 1, point a), n’investissent dans ces entreprises que lors de leurs phases de création, de départ, y compris par l’apport de capital d’amorçage, ou d’expansion, et seulement dans des activités que les gestionnaires des instruments d’ingénierie financière estiment potentiellement viables d’un point de vue économique.»

4) À l’article 47, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1080/2006, les dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées ne sont éligibles que si les conditions suivantes sont remplies:

a) cet investissement dans le logement s’inscrit dans une stratégie intégrée et ce soutien à des interventions en faveur du logement des communautés marginalisées accompagne d’autres types d’interventions, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’inclusion sociale et de l’emploi;

b) la situation géographique de ces logements assure l’intégration spatiale de ces communautés au cœur de la société et ne contribue pas à la ségrégation, à l’isolement ou à l’exclusion.»

5) L’annexe XVIII est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

6) Les annexes XX, XXI et XXII sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Note : JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 25 juin 2010.

Toutefois, l’article 1er, point 4, s’applique à compter du 18 juin 2010.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

L’annexe XVIII est modifiée comme suit:

1) le point 2.1.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.1.2. Informations financières (toutes les données financières sont à exprimer en euros)

| |

Financement total du programme opérationnel

(de l'Union et national)

Base de calcul de la contribution de l’Union

(coût public ou total)

| Montant total des dépenses éligibles certifiées payées par les bénéficiaires | Participation publique correspondante |

Taux d’exécution

en %

| | a | b | c | d | e = c/a si T ou e = d/a si P

Axe prioritaire 1

Préciser le Fonds concerné

— Dont dépenses relevant du champ d’intervention du FSE

— Dont dépenses relevant du champ d’intervention du FEDER

— Dont dépenses pour les régions ne bénéficiant pas d’un soutien transitoire

— Dont dépenses pour les régions bénéficiant d’un soutien transitoire

Axe prioritaire 2

Préciser le Fonds concerné

— Dont dépenses relevant du champ d’intervention du FSE

— Dont dépenses relevant du champ d’intervention du FEDER

— Dont dépenses pour les régions ne bénéficiant pas d’un soutien transitoire

— Dont dépenses pour les régions bénéficiant d’un soutien transitoire

Axe prioritaire …

Préciser le Fonds concerné

— Dont dépenses relevant du champ d’intervention du FSE

— Dont dépenses relevant du champ d’intervention du FEDER

— Dont dépenses pour les régions ne bénéficiant pas d’un soutien transitoire

— Dont dépenses pour les régions bénéficiant d’un soutien transitoire

2) Le point 5 bis suivant est inséré:

«5.bis PROGRAMMES FEDER/FONDS DE COHÉSION: PROJETS ENVIRONNEMENTAUX REPRÉSENTANT UN INVESTISSEMENT TOTAL ÉGAL OU SUPÉRIEUR À 25 MILLIONS D’EUROS ET ÉGAL OU INFÉRIEUR À 50 MILLIONS D’EUROS (LE CAS ÉCHÉANT)

Pour les projets en cours:

— état d’avancement des différentes phases des projets,

— état d’avancement du financement des projets.

Pour les projets terminés:

— liste des projets terminés, y compris la date d’achèvement; le coût d’investissement total final, y compris les sources de financement; et les principaux indicateurs de réalisation et de résultat, accompagnés s’il y a lieu des indicateurs clés.»

Annexe II

ANNEXE II

«»

Annexe XX

ANNEXE XX

DONNÉES STRUCTURÉES DES GRANDS PROJETS À ENCODER

| Informations clés sur le grand projet | Formulaire infrastructure | Formulaire investissement productif | Type de données

| Nom du projet | B.1.1 | B.1.1 | Texte

| Nom de la société | n.d. | B.1.2 | Texte

| PME | n.d. | B.1.3 | Oui/Non

| Dimension thèmes prioritaires | B.2.1 | B.2.1 | Code(s)

| Dimension forme de financement | B.2.2 | B.2.2 | Code

| Dimension territoriale | B.2.3 | B.2.3 | Code

| Dimension activité économique | B.2.4 | B.2.4 | Code(s)

| Code NACE | B.2.4.1 | B.2.4.1 | Code(s)

| Nature de l’investissement | n.d. | B.2.4.2 | Code

| Dimension(s) localisation | B.2.5 | B.2.5 | Code(s)

| Fonds | B.3.4 | B.3.3 | FEDER/FC

| Axe(s) prioritaire(s) | B.3.4 | B.3.4 | Texte

| PPP | B.4.2.d | n.d. | Oui/Non

| Phase de construction – date de début | D.1.8A | D.1.5A | Date

| Phase de construction – date d’achèvement | D.1.8B | D.1.5B | Date

| Période de référence | E.1.2.1 | E.1.2.1 | Années

| Taux d’actualisation financier | E.1.2.2 | E.1.2.2 | %

| Coût total de l’investissement | E.1.2.3 | E.1.2.3 | EUR

| Coût total de l’investissement (valeur actuelle) | E.1.2.4 | n.d. | EUR

| Valeur résiduelle | E.1.2.5 | n.d. | EUR

| Valeur résiduelle (valeur actuelle) | E.1.2.6 | n.d. | EUR

| Recettes (valeur actuelle) | E.1.2.7 | n.d. | EUR

| Coûts d’exploitation (valeur actuelle) | E.1.2.8 | n.d. | EUR

| Recettes nettes (valeur actuelle) | E.1.2.9 | n.d. | EUR

| Dépenses éligibles (valeur actuelle) | E.1.2.10 | n.d. | EUR

| Augmentation estimée du chiffre d’affaires annuel | n.d. | E.1.2.4 | EUR

| % de variation du chiffre d’affaires par personne employée | n.d. | E.1.2.5 | %

| Taux de rendement financier (sans subvention de l’Union européenne) | E.1.3.1A | E.1.3.1A | %

| Taux de rendement financier (avec subvention de l’Union) | E.1.3.1B | E.1.3.1B | %

| Valeur actuelle nette financière (sans subvention de l’Union européenne) | E.1.3.2A | E.1.3.2A | EUR

| Valeur actuelle nette financière (avec subvention de l’Union e) | E.1.3.2B | E.1.3.2B | EUR

| Coût éligible | H.1.12C | H.1.10C | EUR

| Montant visé par la décision | H.2.1.3 | H.2.1.1 | EUR

| Subvention de l’Union | H.2.1.5 | H.2.1.3 | EUR

| Dépenses déjà certifiées |

Montant total en EUR:

Montant pour chaque programme opérationnel en EUR:

| H.2.3 | H.2.3 | EUR

| Coûts et avantages économiques | E.2.2 | E.2.2 | Texte/EUR

| Taux d’actualisation social | E.2.3.1 | E.2.3.1 | %

| Taux de rendement économique | E.2.3.2 | E.2.3.2 | %

| Valeur actuelle nette économique | E.2.3.3 | E.2.3.3 | EUR

| Rapport avantages/coût | E.2.3.4 | E.2.3.4 | Nombre

| Nombre d’emplois créés directement pendant la phase de mise en œuvre | E.2.4.1A | E.2.4 a) 1A | Nombre

| Durée moyenne des emplois créés directement pendant la phase de mise en œuvre | E.2.4.1B | E.2.4 a) 1B | Mois/Emplois permanents

| Nombre d’emplois créés directement pendant la phase opérationnelle | E.2.4.2A | E.2.4 a) 2A | Nombre

| Durée moyenne des emplois créés directement pendant la phase opérationnelle | E.2.4.2B | E.2.4 a) 2B | Mois/Emplois permanents

| Nombre d’emplois créés indirectement pendant la phase opérationnelle | n.d. | E.2.4 a) 4A | Nombre

| Impact interrégional sur l’emploi | n.d. | E.2.4 c) | Nég/Neut/Pos

| Classe de développement EIE | F.3.2.1 | F.3.2.1 | I/II/non couverte

| EIE effectuée si classe II | F.3.2.3 | F.3.2.3 | Oui/Non

| % du coût destiné à compenser les retombées négatives sur l’environnement | F.6 | F.6 | %

| Autres sources de l'Union (BEI/FEI) | I.1.3 | I.1.3 | Oui/Non

| Participation de JASPERS | I.4.1 | I.4.1 | Oui/Non

| Indicateurs clés (veuillez choisir l’indicateur clé pertinent dans la liste déroulante disponible dans le système électronique): | B.4.2B | n.d. | Nombre

Annexe XXI

ANNEXE XXI

GRAND PROJET DEMANDE DE CONFIRMATION DE FINANCEMENT EN VERTU DES ARTICLES 39 À 41 DU RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL/ FONDS DE COHÉSION

INVESTISSEMENT DANS DES INFRASTRUCTURES

[Intitulé du projet]

No de code CCI […]

A. ADRESSES ET RÉFÉRENCES

A.1. Autorité responsable de la demande (c'est-à-dire, autorité de gestion ou organisme intermédiaire) – En cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, il y a lieu de mentionner les autorités responsables de chaque programme opérationnel concerné

A.1.1. Nom:

A.1.2. Adresse:

A.1.3. Contact:

A.1.4. Téléphone:

A.1.5. Télex/télécopie:

A.1.6. E-mail:

A.2. Organisme, ou organismes en cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, responsable(s) de la réalisation du projet (bénéficiaire)

A.2.1. Nom:

A.2.2. Addresse:

A.2.3. Contact:

A.2.4. Téléphone:

A.2.5. Télex/télécopie:

A.2.6. E-mail:

B. INFORMATIONS SUR LE PROJET

B.1. Intitulé du projet/de la phase du projet:

B.2. Catégorisation des activités du projet (1)

Code

Percentage

B.2.1. Codification de la dimension «thème prioritaire»

B.2.2. Codification de la dimension «forme de financement»

B.2.3. Codification de la dimension territoriale

B.2.4. Codification de la dimension «activité économique» (2)

B.2.4.1. Code NACE (3)

B.2.5. Codification de la ou des dimensions «localisation» (NUTS/UAL) (4)

(1) Annexe II du règlement (CE) no 1828/2006, sauf indication contraire.

(2) Si le projet concerne plus d’une activité économique, il est possible d’indiquer plusieurs codes. Dans ce cas, indiquer les pourcentages attribuables aux différents codes, leur total ne pouvant être supérieur à 100 %.

(3) NACE-Rév.2, code à quatre chiffres: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). Utiliser les codes NUTS les plus précis et les plus pertinents. Lorsqu’un projet concerne plusieurs zones NUTS/UAL de niveau 2, il convient d’envisager le recours au code NUTS/UAL de niveau 1, ou supérieur.

B.3. Compatibilité et cohérence avec les programmes opérationnels

B.3.1. Intitulé du ou des programmes opérationnels concernés:

B.3.2. Numéro de code commun d’identification (CCI) du ou des programmes opérationnels

B.3.3. Fonds

En cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, indiquer séparément le Fonds pour chaque programme opérationnel.

FEDER

Fonds de cohésion

B.3.4. Intitulé de l’axe prioritaire ou des axes prioritaires en cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel:

B.4. Description du projet

B.4.1. Description du projet (ou de la phase du projet)

(a) Fournir une description du projet (ou de la phase du projet).

(b) Lorsque le projet constitue une phase dans un projet d’ensemble, décrire les phases prévues pour la réalisation (en expliquant si ces phases sont indépendantes l’une de l’autre des points de vue technique et financier). En cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, indiquer les volets relevant de chaque programme opérationnel ou l'affectation proportionnelle.

B.4.2. Description technique du projet d'infrastructures

(a) Décrire les infrastructures envisagées et les travaux pour lesquels une contribution financière est proposée en spécifiant leurs principales caractéristiques et composantes.

(b) Préciser et quantifier les principaux indicateurs de réalisation et, le cas échéant, les indicateurs clés, à utiliser pour le travail concerné.

(d) La réalisation des infrastructures sera-t-elle assurée par un partenariat public-privé (PPP)?

Oui

Non

Dans l’affirmative, décrire la forme de PPP (c’est-à-dire le processus de sélection du partenaire privé, la structure du PPP, les dispositions concernant la propriété des infrastructures, les modalités de répartition des risques, etc.).

Fournir des précisions sur la manière dont les infrastructures seront gérées après l’achèvement du projet (gestion publique, concession, autre forme de PPP).

(e) Le projet fait-il partie d’un réseau transeuropéen ayant fait l’objet d’un accord au niveau de l'Union?

Oui

Non

B.5. Objectifs du projet

B.5.1. Infrastructures actuellement existantes et incidence du projet

Indiquer dans quelle mesure la ou les régions concernées sont actuellement dotées du type d’infrastructures couvertes par la présente demande; effectuer la comparaison avec le niveau d’équipement en infrastructures visé pour l’année 20… (le cas échéant sur la base de la stratégie ou des plans nationaux/régionaux concernés). Indiquer la contribution prévisible du projet aux objectifs de la stratégie/du plan. Préciser les goulets d’étranglement potentiels ou les autres problèmes à résoudre.

B.5.2. Objectifs socio-économiques

Exposer les objectifs et les cibles socio-économiques du projet.

B.5.3. Contribution à la réalisation du ou des programmes opérationnels

Décrire de quelle façon le projet contribue au respect des priorités du ou des programmes opérationnels (fournir, si possible, des indicateurs quantifiés par programme opérationnel).

C. RÉSULTATS DES ÉTUDES DE FAISABILITÉ

C.1. Présenter un résumé des principales conclusions des études de faisabilité réalisées

Fournir des références précises si le FEDER, le Fonds de cohésion, l’ISPA ou d’autres outils d’intervention de l'Union participent/ont participé au financement des études de faisabilité.

C.1.1. Analyse de la demande

Présenter une analyse résumée de la demande, en indiquant notamment le taux d’utilisation prévu après achèvement du projet et le taux de croissance de la demande.

C.1.2. Options envisagées

Présenter les autres options envisagées dans les études de faisabilité.

D. CALENDRIER

D.1. Calendrier du projet

Indiquer ci-dessous le calendrier de la réalisation du projet dans son ensemble.

Si la demande concerne une phase de projet, indiquer clairement dans le tableau les éléments du projet d’ensemble pour lesquels la contribution financière est sollicitée dans la présente demande:

Date de début

(A)

jj/mm/aaaa

Date d'achèvement

(B)

jj/mm/aaaa

1. Étude de faisabilité:

2. Analyse coûts/avantages (y compris analyse financière):

3. Évaluation des incidences sur l’environnement:

4. Études de conception:

5. Préparation du dossier d’appel d’offres:

6. Début prévu de la procédure (des procédures) d’appel d’offres (*):

7. Achat des terrains:

8. Phase/contrat de construction:

9. Phase opérationnelle:

(*) Veuillez préciser pour chaque appel d’offres

Joindre un calendrier sommaire des principales catégories de travaux (diagramme de Gantt, si disponible, par exemple).

D.2. Maturité du projet

Commenter le calendrier du projet (D.1) pour en décrire l’état d’avancement technique et financier et le stade actuel au moyen des rubriques suivantes:

D.2.1. Aspects techniques (études de faisabilité, etc.)

D.2.2. Aspects administratifs (autorisations, évaluation des incidences sur l’environnement, acquisition de terrains, appels d’offres, etc.)

D.2.3. Aspects financiers (décisions d’engagement en ce qui concerne les dépenses publiques nationales, prêts demandés ou accordés, etc.) (prière de fournir des références)

D.2.4. Si le projet a déjà démarré, indiquer l’état d’avancement des travaux

E. ANALYSE COÛTS/AVANTAGES

Cette partie doit se fonder sur les lignes directrices pour la réalisation de l’analyse coûts/avantages des grands projets. En complément des éléments synthétiques devant être fournis, le document complet d’analyse coûts/avantages figure à l'annexe II à l’appui de la présente demande.

E.1. Analyse financière

Les principaux éléments de l’analyse financière figurant dans l’analyse coûts/avantages sont à résumer ci-dessous.

E.1.1. Brève description de la méthode employée et hypothèses spécifiques formulées

E.1.2. Principaux éléments et paramètres utilisés dans l’analyse coûts/avantages pour l’analyse financière

Principaux éléments et paramètres

Valeur non actualisée

Valeur actualisée

(VAN)

1. Période de référence (années)

2. Taux d’actualisation financier (%) (1)

3. Coût d’investissement total hors provisions pour imprévus (en euros, non actualisé) (2)

4. Coût d’investissement total (en euros, actualisé)

5. Valeur résiduelle (en euros, non actualisée)

6. Valeur résiduelle (en euros, actualisée)

7. Recettes (en euros, actualisées)

8. Dépenses d’exploitation (en euros, actualisées)

Calcul du déficit de financement (3)

9. Recettes nettes = recettes dépenses d’exploitation + valeur résiduelle (en euros, actualisées) = (7) – (8) + (6)

10. Coût d’investissement – recettes nettes (en euros, actualisés) = (4) – (9) (art. 55, par. 2)

11. Taux du déficit de financement (%) = (10) / (4)

(1) Préciser s’il s’agit d’un taux réel ou nominal: si l’analyse financière est menée à prix constants, utiliser un taux d’actualisation exprimé en termes réels; si elle l’est à prix courants, utiliser un taux nominal.

(2) Le coût d’investissement indiqué ici doit exclure les provisions pour imprévus conformément au document de travail no 4.

(3) Sans objet: 1) pour les projets soumis aux règles en matière d’aides d’État au sens de l’article 107 du traité (cf. point G.1), conformément à l’article 55, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1083/2006 et 2) lorsque les dépenses d’exploitation excèdent les recettes du projet, le projet n’est pas considéré comme générateur de recettes au sens de l’article 55 du règlement (CE) no 1083/2006, auquel cas il y a lieu d’ignorer les points 9 et 10 et d’indiquer un déficit de financement de 100 %.

Lorsque la TVA est récupérable, les coûts et recettes sont à exprimer hors TVA.

E.1.3. Principaux résultats de l’analyse financière

Sans contribution de l'Union

(TRF/C)

Avec une contribution de l'Union

(TRF/K)

B (1)

1. Taux de rentabilité financière (TRF):

FRF/C

TRF/K

2. Valeur actuelle nette (VAN) (en EUR)

VAN fin./C

VAN fin./K

(1) Pour le calcul de la rentabilité du projet sans («/C») ou avec («/K») contribution de l'Union, se référer aux orientations données par la Commission conformément à l’article 40 du règlement (CE) no 1083/2006.

E.1.4. Recettes générées pendant la durée de vie du projet

S’il est prévu que le projet génère des recettes sous la forme de droits ou de redevances supportés par les usagers, les détailler (types et niveau des droits/redevances, principes ou législation de l'Union sur la base desquels ils ont été fixés).

(a) Les redevances couvrent-elles les charges d’exploitation et l’amortissement du projet?

(b) Les redevances sont-elles différentes selon les utilisateurs des infrastructures?

(i) à l’utilisation du projet/à la consommation réelle?

(ii) à la pollution générée par les utilisateurs?

Si aucun droit ou redevance n’est proposé, comment les charges d’exploitation et d’entretien seront-elles couvertes?

E.2. Analyse socio-économique

E.2.1. Décrire brièvement la méthode employée (hypothèses clés de l’évaluation des coûts et des avantages) et les principales conclusions de l’analyse socio-économique:

E.2.2. Préciser les principaux coûts et avantages économiques mis en évidence par l’analyse ainsi que la valeur attribuée à chacun d’entre eux:

Avantage

Valeur unitaire

(s’il y a lieu)

Valeur totale

(en euros, actualisée)

% des avantages totaux

Coût

Valeur unitaire

(en euros, actualisée)

Valeur totale

(en euros, actualisée)

% des coûts totaux

E.2.3. Principaux indicateurs de l’analyse économique

Principaux paramètres et indicateurs

Valeurs

1. Taux d’actualisation social (%)

2. Taux de rendement économique (TRE) (%)

3. Valeur actuelle nette économique (VAN éco.) (en euros)

4. Rapport avantages/coûts

E.2.4. Incidences du projet sur l’emploi

Fournir une indication du nombre d’emplois devant être créés (exprimés en équivalents temps plein – ETP)

Nombre d’emplois créés directement:

Nombre (ETP)

(A)

Durée moyenne de ces emplois

(en mois) (1)

(B)

1. Pendant la phase de réalisation

2. Pendant la phase d’exploitation

(1) S’il s’agit d’emplois permanents, indiquer «permanents» au lieu de la durée en mois.

[NB: les emplois indirects créés ou perdus ne sont pas pris en compte pour les investissements dans des infrastructures publiques.]

E.2.5. Indiquez les principaux avantages et coûts qui ne peuvent être quantifiés /valorisés:

E.3. Analyse des risques et de la sensibilité

E.3.1. Brève description de la méthode employée et résumé des résultats

E.3.2. Analyse de la sensibilité

Indiquer la variation appliquée aux paramètres testés (%): …

Présenter l’incidence estimée sur les résultats des indices de performance financière et économique.

Variable testée

Variation du TRF

Variation de la VAN fin.

Variation du TRE

Variation de la VAN éco.

Quelles sont les variables reconnues comme des variables critiques? Indiquer le critère appliqué.

Quelles sont les valeurs seuils des variables critiques?

E.3.3. Analyse des risques

Décrire la distribution de probabilité estimée des indices de performance financière et économique du projet. Fournir des informations statistiques pertinentes (valeurs escomptées, écart type).

F. ANALYSE DE L’INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE

F.1. Comment le projet:

(a) contribue-t-il à l’objectif de développement durable (politique européenne de lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité, autres …);

(b) respecte-t-il les principes de l’action préventive et de la correction, à la source en priorité, des atteintes à l’environnement,

F.2. Consultation des autorités responsables de l’environnement

Les autorités chargées de la politique de l’environnement susceptibles d’être concernées par le projet ont-elles été consultées au titre de leurs responsabilités spécifiques?

Oui

Non

Dans l’affirmative, prière d’indiquer leurs noms et adresses et d’expliquer leurs responsabilités:

Dans la négative, prière de justifier:

F.3. Évaluation des incidences sur l’environnement

F.3.1. Autorisation (5)

F.3.1.1. Une autorisation a-t-elle déjà été accordée pour ce projet?

Oui

Non

F.3.1.2. Dans l’affirmative, à quelle date?

F.3.1.3. Dans le cas contraire, quand la demande officielle d’autorisation a-t-elle été introduite?

F.3.1.4. Et à quelle date la décision finale est-elle attendue?

F.3.1.5. Indiquer l’autorité ou les autorités compétentes qui ont donné ou donneront l’autorisation.

F.3.2. Application de la Directive 85/337/CEE du Conseil relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) (6)

F.3.2.1. Le projet appartient-il à une classe

couverte par l’annexe I de la directive (passer à la question F.3.2.2),

couverte par l’annexe II de la directive (passer à la question F.3.2.3),

qui n’est couverte par aucune des deux annexes (passer à la question F.3.3)?

F.3.2.2. Si le projet relève de l’annexe I de la directive, joindre les documents suivants:

(a) les informations visées à l’article 9, paragraphe 1, de la directive;

(b) le résumé non technique (7) de l’étude d’évaluation des incidences sur l’environnement réalisée pour le projet;

(c) des informations sur les consultations avec les autorités environnementales, le public concerné et, s’il y a lieu, avec d’autres États membres.

F.3.2.3. Si le projet relève de l’annexe II de la directive, une évaluation des incidences sur l’environnement a-t-elle été réalisée?

Oui

Dans ce cas, joindre les documents nécessaires énumérés au point F.3.2.2.

Non

Dans ce cas, en fournir les raisons et indiquer les seuils, les critères ou les analyses au cas par cas effectuées pour parvenir à la conclusion que le projet n’a pas d’incidence significative sur l’environnement.

F.3.3. Application de la Directive 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement («directive ESE») (8) (SEA-Directive)

(5) La décision de l'autorité ou des autorités (nationales) compétentes qui ouvre le droit du maître d'ouvrage de réaliser le projet. Lorsque le projet présenté s’inscrit dans une opération plus vaste, l’autorisation doit uniquement se référer au projet présenté à la Commission. Lorsque plusieurs décisions d’autorisation sont requises, veuillez répéter l’information autant de fois que nécessaire.

(6) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(7) Élaboré conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 85/337/CEE.

(8) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

F.3.3.1. Le projet résulte-t-il d’un plan ou d’un programme qui relève de la directive ESE?

Dans ce cas, prière de fournir une brève explication:

Dans ce cas, pour pouvoir vérifier si d’éventuelles incidences cumulatives plus larges du projet ont été prises en compte, prière de fournir soit un lien internet soit une copie électronique du résumé non technique (9) du rapport sur les incidences environnementales élaboré pour le plan ou le programme.

F.4. Évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000

F.4.1. Le projet est-il susceptible d’avoir des incidences négatives importantes sur les sites inclus ou devant être inclus dans le réseau NATURA 2000?

Oui dans l’affirmative,

(1) prière de fournir un résumé des conclusions de l’évaluation appropriée effectuée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil; (10).

(2) si des mesures de compensation ont été jugées nécessaires conformément à l’article 6, paragraphe 4, prière de fournir une copie du formulaire «Informations relatives aux projets ayant des incidences importantes sur les sites NATURA 2000, conformément à la notification communiquée à la Commission (DG Environnement) en vertu de la directive 92/43/CEE. (11)».

Non dans la négative, joindre la déclaration figurant à l’appendice I, dûment remplie par l’autorité compétente.

F.5. Mesures additionnelles d’intégration dans l’environnement

Le projet prévoit-il, en plus de l’évaluation des incidences sur l’environnement, des mesures supplémentaires d’intégration du projet dans l’environnement (par exemple un audit environnemental, une gestion environnementale, un suivi environnemental spécifique)?

Oui

Non

Si oui, préciser.

F.6. Coût des mesures destinées à corriger les incidences négatives sur l’environnement

S’il est inclus dans le coût total, proportion estimée du coût des mesures prises en vue de réduire et/ou de compenser les incidences négatives sur l’environnement

Expliquer brièvement:

F.7. Dans le cas de projets dans le domaine de l’eau, des eaux usées et des déchets solides:

Expliquer si le projet est compatible avec un plan ou un programme sectoriel/intégré lié à l'application de la politique ou de la législation de l'Union (12) dans ces domaines:

(9) Élaboré conformément à l’annexe I, point j), de la directive 2001/42/CE.

(10) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(11) Document no 99/7 rév. 2 adopté par le comité «Habitats» (établi en vertu de la directive 92/43/CEE) lors de sa réunion du 4 octobre 1999.

(12) En particulier, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre sur l’eau) (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1), la directive 91/271/CEE du Conseil (directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires) (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), l’article 7 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre relative aux déchets) (JO L 114 du 27.4.2006, p. 9), la directive 1999/31/CE du Conseil (directive concernant la mise en décharge des déchets) (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

G. JUSTIFICATION DE LA PARTICIPATION PUBLIQUE

G.1. Concurrence

Ce projet bénéficie-t-il d’aides d’État?

Oui

Non

Dans l’affirmative, prière de fournir les renseignements suivants dans le tableau ci-dessous: montant de l’aide; pour une aide autorisée, numéro de l’aide d’État et référence de la lettre d’autorisation; pour une aide bénéficiant d’une exemption catégorielle, numéro d’enregistrement correspondant; enfin pour une aide notifiée en instance, le numéro de l’aide d’État (13)

Sources de l’aide (locales, régionales, nationale, Union):

Montant de l’aide (en euros)

No de l’aide d’État/No d’enregistrement de l’aide avec exemption catégorielle

Référence de la lettre d’autorisation

Régimes d’aide approuvés, aide ad hoc autorisée ou aide relevant d’une réglementation d’exemption catégorielle

Aide prévue au titre des notifications en instance (aide ou régime ad hoc)

Aides pour lesquelles une notification est en suspens (aide ou régime ad hoc)

Total des aides accordées:

Coût total du projet d’investissement

G.2. Incidence de la participation de l'Union sur la mise en œuvre du projet

Pour chaque réponse affirmative, prière de préciser:

La participation de l'Union:

a) contribuera-t-elle à accélérer la réalisation du projet?

Oui

Non

b) sera-t-elle essentielle pour la réalisation du projet?

Oui

Non

H. PLAN DE FINANCEMENT

Le montant visé par la décision et les autres informations financières contenues dans cette partie doivent être conformes à l’assiette (coût total ou public) du taux de cofinancement de l’axe prioritaire. Contrairement aux dépenses privées éligibles, les dépenses privées non éligibles au financement au titre de l’axe prioritaire ne doivent pas être incluses dans les coûts éligibles.

(13) La présente demande ne remplace pas la notification à la Commission prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Une décision positive de la Commission concernant le grand projet au titre du règlement (CE) no 1083/2006 n’équivaut pas à une approbation de l’aide d’État.

H.1. Ventilation des coûts

(en euros)

Cout total du projet

(A)

Couts non eligibles (1)

(B)

Cout eligible

1. Honoraires (planification et conception)

2. Achat de terrains

3. Bâtiment et construction

4. Installations et machines

5. Imprévus (2)

6. Ajustement du prix (le cas échéant)( (3)

7. Assistance technique

8. Publicité

9. Surveillance pendant l’exécution des travaux de construction

10. Sous-total

11. (TVA (4)

12. Total

(5) (1) Les coûts non éligibles comprennent : i) les dépenses encourues en dehors de la période de prise en considération, ii) les dépenses non éligibles en application de règles nationales [article 56, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006] et iii) d’autres dépenses non présentées au cofinancement. NB: La date initiale de prise en considération des dépenses est celle de la réception par la Commission du projet de programme opérationnel ou le 1er janvier 2007, la date la plus proche étant retenue.

(2) Les provisions pour imprévus ne peuvent excéder 10 % du coût d’investissement total net d’imprévus. Ces provisions pour imprévus peuvent être incluses dans les coûts totaux éligibles utilisés pour calculer la contribution prévue des Fonds – section H.2.

(3) Un ajustement du prix peut être inclus, le cas échéant, pour couvrir une inflation escomptée lorsque les coûts éligibles sont exprimés en prix constants.

(4) Lorsque la TVA est jugée éligible, en fournir les raisons.

(5) Le coût total doit comprendre tous les coûts encourus pour le projet, de la planification à la supervision, et inclure la TVA même si celle-ci est jugée non éligible.

H.2. Ressources totales prévues et participation prévue des Fonds

Le taux du déficit de financement a déjà été présenté à la section E.1.2 ci-dessus. Il convient de l’appliquer aux coûts éligibles pour calculer «l’assiette sur laquelle le taux de cofinancement de l’axe prioritaire s’applique» [article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006]. Il faut ensuite multiplier le résultat par le taux de financement de l’axe prioritaire pour déterminer la participation de l'Union.

H.2.1. Calcul de la participation de l'Union

Valeur

1. Coût éligible (en euros, non actualisé) (section H.1.12, colonne C)

2. Taux du déficit de financement (%), le cas échéant = (E.1.2.11)

3. Montant visé par la décision, c'est-à-dire «assiette sur laquelle le taux de cofinancement de l’axe prioritaire [ou des axes prioritaires (1)] s’applique» (art. 41, par. 2) = (1)*(2).

Si H.2.1.2 ne s’applique pas, le montant visé par la décision doit respecter la participation publique maximale prévue par les règles en matière d’aides d’État.

3. 1 En cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, indiquer la part du montant de la décision correspondant à chaque programme opérationnel

4. Taux de cofinancement de l’axe prioritaire ou des axes prioritaires (1) (%)

5. Participation de l'Union (en euros) = (3)*(4)

(1) En cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel.

H.2.2 Sources de cofinancement

Étant donné les résultats du calcul du déficit de financement (le cas échéant), le coût d’investissement total du projet est supporté par les sources suivantes:

Source de financement du coût d’investissement total (en euros)

Dont

(pour information)

Coût d'investissement total

[H.1.12, colonne A]

Participation de l'Union

[H.2.1.5]

Participation publique nationale

(ou équivalente)

Participation privée nationale

Autres sources

(préciser)

Prêts BEI/FEI:

a) = b)+c)+d)+e)

b) c)

d) e)

f) H.2.3. Dépenses déjà certifiées

Les dépenses liées à ce grand projet ont-elles déjà été certifiées?

Oui

Non

Dans l’affirmative, préciser le montant: … EUR.

Dans l’affirmative et en cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, au titre de quels programmes opérationnels les dépenses ont-elles été certifiées?

Intitulé du ou des programmes opérationnels concernés:

No de code CCI:

Montant concerné dans le programme opérationnel: … EUR

H.3. Plan de financement annuel de la participation de l'Union

La participation de l'Union (H.2.1.5) est présentée ci-après en pourcentage de l’engagement annuel du programme. En cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, il y a lieu de présenter le plan de financement annuel séparément pour chaque programme opérationnel.

(en euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

[FC/ FEDER – Préciser]

I. COMPATIBILITÉ AVEC LES POLITIQUES ET LA LÉGISLATION DE L'UNION

Au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1083/2006, prière de fournir les renseignements suivants:

I.1. Autres sources de financement de l'Union

I.1.1. Ce projet a-t-il fait l’objet d’une autre demande d’intervention de l'Union (budget RTE-T, LIFE+, programme-cadre de R&D, autre source de financement de l'Union)?

Oui

Non

Dans l’affirmative, prière de préciser (instrument financier concerné, numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.):

I.1.2. Ce projet est-il complémentaire d’un projet financé ou devant être financé par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le budget RTE-T ou une autre source de financement de l'Union?

Oui

Non

Dans l’affirmative, prière de préciser (fournir des informations détaillées, les numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.):

I.1.3. Ce projet a-t-il fait l’objet d’une demande de prêt ou de prise de participation de la BEI/du FEI?

Oui

Non

Dans l’affirmative, prière de préciser (instrument financier concerné, numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.):

I.1.4. Une phase antérieure de ce projet (y compris phase de faisabilité et phase préparatoire) a-t-elle fait l’objet d’une autre demande d’intervention de l'Union (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, BEI, FEI, autres sources de financement de l'Union)?

Oui

Non

Dans l’affirmative, prière de préciser (instrument financier concerné, numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.):

I.2. Le projet fait-il l’objet d’une procédure juridique relative au non-respect de la législation de l'Union?

Oui

Non

Dans l’affirmative, prière de préciser:

I.3. Mesures de publicité

Préciser les mesures de publicité proposées pour faire connaître l’intervention de l'Union (nature de la mesure, description succincte, coûts prévisionnels, durée, etc., par exemple):

I.4. Rôle de JASPERS dans la préparation du projet

I.4.1. L’assistance technique JASPERS a-t-elle contribué à une partie de la préparation du projet?

Oui

Non

I.4.2. Décrire les éléments du projet pour lesquels JASPERS est intervenu (conformité environnementale, marché public, examen de la description technique, par exemple)

I.4.3. Quelles ont été les principales conclusions et recommandations de l’intervention JASPERS? Ont-elles été prises en compte dans la mise au point définitive du projet?

I.5. Marchés publics

Si les marchés ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne, prière d’en indiquer les références.

Marché

Date

Référence

J. AVAL DE L’AUTORITÉ NATIONALE COMPÉTENTE

Je confirme que les informations présentées dans le présent formulaire sont précises et correctes.

Nom: …

Signature: …

Organisme: …

(Autorité de gestion et, en cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, autorités responsables)

Date: …

Appendice I

DÉCLARATION DE L’AUTORITÉ RESPONSABLE DU SUIVI DES SITES NATURA 2000

L'autorité responsable …

après avoir examiné la demande relative au projet …

qui doit être réalisé à …

déclare que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence importante sur un site NATURA 2000 , pour les raisons suivantes:

C’est pourquoi une évaluation conformément à l’article 6, paragraphe 3, n’a pas été jugée nécessaire.

Une carte à l’échelle 1:100 000 (ou à l’échelle la plus proche) est jointe, qui indique la localisation du projet ainsi que, le cas échéant, les sites NATURA 2000 , concernés.

Date (jj/mm/aaaa): …

Signature: …

Nom: …

Fonction: …

Organisme: …

(autorité responsable du suivi des sites NATURA 2000 )

Cachet officiel:

Annexe XXII

ANNEXE XXII

GRAND PROJET DEMANDE DE CONFIRMATION DE FINANCEMENT EN VERTU DES ARTICLES 39 À 41 DU RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL/FONDS DE COHÉSION

INVESTISSEMENT PRODUCTIF

[Intitulé du projet]

No de code CCI […]

A. ADRESSES ET RÉFÉRENCES

A.1.1. Nom:

A.1.2. Adresse:

A.1.3. Contact:

A.1.4. Téléphone:

A.1.5. Télex/télécopie:

A.1.6. E-mail:

A.2. Organisme, ou organismes en cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, responsable(s) de la réalisation du projet (bénéficiaire)

A.2.1. Nom:

A.2.2. Adresse:

A.2.3. Contact:

A.2.4. Téléphone:

A.2.5. Télex/télécopie:

A.2.6. E-mail:

B. INFORMATIONS SUR LE PROJET

B.1. Description du projet

B.1.1. Intitulé du projet/de la phase du projet:

B.1.2. Nom de l'entreprise:

B.1.3. S'agit-il d'une PME (1)?

Oui

Non

B.1.4. Chiffre d'affaires:

millions d'EUR

B.1.5. Nombre total de personnes occupées:

B.1.6. Structure du groupe:

Le capital ou les droits de vote de l'entreprise sont-ils détenus, à raison de 25 % au moins, par une entreprise ou un groupe d'entreprises ne correspondant pas à la définition d'une PME?

Oui

Non

En indiquer le nom et décrire la structure du groupe.

(1) Recommandation 2003/361/CE de la Commission (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

B.2. Catégorisation des activités du projet (2)

Code

Pourcentage

B.2.1. Codification de la dimension “thème prioritaire” (3)

B.2.2. Codification de la dimension “forme de financement”

B.2.3. Codification de la dimension territoriale

B.2.4. Codification de la dimension “activité économique”

B.2.4.1. Code NACE (4)

B.2.4.2. Nature de l'investissement (5)

B.2.4.3. Produit concerné (6)

B.2.5. Codification de la ou des dimensions “localisation” (NUTS/UAL) (7)

B.3. Compatibilité et cohérence avec les programmes opérationnels

B.3.1. Intitulé du ou des programmes opérationnels concernés:

B.3.2. Numéro de code commun d'identification (CCI) du ou des programmes opérationnels

B.3.3. Fonds

En cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, indiquer séparément le Fonds pour chaque programme opérationnel.

FEDER

Fonds de cohésion

B.3.4. Intitulé de l'axe prioritaire ou des axes prioritaires en cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel:

B.4. Description du projet

B.4.1. Description du projet (ou de la phase du projet)

a) Fournir une description du projet (ou de la phase du projet).

b) Lorsque le projet constitue une phase dans un projet d'ensemble, décrire les phases prévues pour la réalisation (en expliquant si ces phases sont indépendantes l'une de l'autre des points de vue technique et financier). En cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, indiquer les volets relevant de chaque programme opérationnel ou l'affectation proportionnelle.

c) Sur la base de quels critères le projet a-t-il été divisé en phases?

(2) Annexe II du présent règlement, sauf indication contraire.

(3) Si le projet concerne plus d'une activité économique, il est possible d'indiquer plusieurs codes. Dans ce cas, indiquer les pourcentages attribuables aux différents codes, leur total ne pouvant être supérieur à 100 %.

(4) NACE-Rév.2, code à quatre chiffres: règlement (CE) no 1893/2006.

(5) Nouvelle construction = 1; extension = 2; reconversion/modernisation = 3; changement de localité = 4; création à la suite d'une reprise = 5.

(6) Nomenclature combinée (NC), règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 1059/2003. Prière d'utiliser les codes NUTS les plus précis et les plus pertinents. Lorsqu'un projet concerne plus de trois zones NUTS/UAL de niveau 2, il convient d'envisager le recours au code NUTS/UAL de niveau 1, ou supérieur.

B.4.2. Description technique de l'investissement productif

Décrire de manière circonstanciée:

a) l'ensemble des travaux à réaliser, en spécifiant leurs principales caractéristiques et leurs éléments constitutifs (utiliser des indicateurs quantifiés si c'est possible);

b) l'établissement, les principales activités et les principaux éléments de la structure financière de l'entreprise;

c) les objectifs de l'investissement et les principaux aspects de la nouvelle construction, de l'extension, de la reconversion/modernisation, du changement de localité ou de la création à la suite d'une reprise couvrant l'investissement;

d) la technologie de production et les équipements;

e) les produits.

B.5. Objectifs du projet

B.5.1. Infrastructures existantes et incidences du projet

Indiquer dans quelle mesure la ou les régions concernées sont actuellement dotées du type d'installations ou d'activités de production couvertes par la présente demande. Indiquer la contribution prévisible du projet:

B.5.2. Contribution à la réalisation du ou des programmes opérationnels

Indiquer de quelle façon le projet contribue au respect des priorités du ou des programmes opérationnels (fournir, si possible, des indicateurs quantifiés par programme opérationnel).

C. RÉSULTATS DES ÉTUDES DE FAISABILITÉ

C.1. Présenter un résumé des principales conclusions formulées dans les études de faisabilité (ou plan d'affaires) réalisées.

C.1.1. Analyse de la demande

C.1.1.1. Décrire les marchés cibles, en les distinguant, s'il y a lieu, pour chaque État membre concerné et, séparément, pour les pays tiers pris dans leur ensemble:

C.1.1.2. Présenter une analyse résumée de la demande, notamment du taux de croissance de la demande, en distinguant, s'il y a lieu, pour chaque État membre concerné et, séparément, pour les pays tiers pris dans leur ensemble:

C.1.2. Précisions concernant les capacités

C.1.2.1. Capacité de l'entreprise avant l'investissement (en unités par an):

C.1.2.2. Date de référence:

C.1.2.3. Capacité après l'investissement (en unités par an):

C.1.2.4. Taux estimé d'utilisation de la capacité:

D. CALENDRIER

D.1. Calendrier du projet

Indiquer ci-dessous le calendrier de la réalisation du projet.

Si la demande concerne une phase de projet, indiquer clairement dans le tableau les éléments du projet d'ensemble pour lesquels la contribution financière est sollicitée dans la présente demande:

Date de début

(A)

jj/mm/aaaa

Date d'achèvement

(B)

jj/mm/aaaa

1. Étude de faisabilité/Plan d'affaires:

2. Analyse coûts/avantages:

3. Évaluation des incidences sur l'environnement:

4. Achat des terrains:

5. Phase de construction:

6. Phase d'exploitation:

Joindre un calendrier sommaire des principales catégories de travaux (diagramme de Gantt, si disponible, par exemple).

D.2. Maturité du projet

Commenter le calendrier du projet (D.1) pour en décrire l'état d'avancement technique et financier et le stade actuel au moyen des rubriques suivantes:

D.2.1. Aspects techniques (études de faisabilité, etc.)

D.2.2. Aspects administratifs (autorisations, évaluation des incidences sur l'environnement, acquisition de terrains, etc.)

D.2.3. Aspects financiers (décisions d'engagement en ce qui concerne les dépenses publiques nationales, prêts demandés ou accordés, etc.) (prière de fournir des références)

D.2.4. Si le projet a déjà démarré, indiquer l'état d'avancement des travaux

E. ANALYSE COÛTS/AVANTAGES

Cette partie doit se fonder sur les lignes directrices pour l'analyse coûts/avantages des grands projets. En complément des éléments synthétiques devant être fournis ci-après, le document complet d'analyse coûts/avantages figure à l'annexe II à l'appui de la présente demande.

E.1. Analyse financière

Les principaux éléments de l'analyse financière figurant dans l'analyse coûts/avantages sont à résumer ci-dessous.

E.1.1. Brève description de la méthode employée et hypothèses spécifiques formulées

E.1.2. Principaux éléments et paramètres utilisés dans l'analyse coûts/avantages pour l'analyse financière

Principaux éléments et paramètres pris en compte dans le calcul de la rentabilité escomptée

1. Période de référence (années)

2. Taux d'actualisation financier (%)

3. Coût d'investissement total (en euros)

4. Augmentation estimée du chiffre d'affaires annuel à la suite de cet investissement (en euros)

5. Variation du chiffre d'affaires par personne occupée (%, seulement dans le cas d'une expansion d'activité)

E.1.3. Principaux résultats de l'analyse financière

Sans contribution de

l'Union (TRF/C)

Avec une contribution de

l'Union (TRF/K)

B (1)

1. Taux de rentabilité financière (TRF)

TRF/C

TRF/K

2. Valeur actuelle nette (VAN)

VAN fin./C

VAN fin./K

(1) Pour le calcul de la rentabilité du projet sans (“/C”) ou avec (“/K”) contribution de l'Union, se référer aux orientations données par la Commission conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 1083/2006

E.2. Analyse socio-économique

E.2.1. Décrire brièvement la méthode employée (hypothèses clés de l'évaluation des coûts et des avantages) et les principales conclusions de l'analyse socio-économique:

E.2.2. Préciser les principaux coûts et avantages économiques mis en évidence par l'analyse ainsi que la valeur attribuée à chacun d'entre eux:

Avantage

Valeur unitaire

(s'il y a lieu)

Valeur totale

(en euros, actualisée)

% des avantages totaux

Coût

Valeur unitaire

(s'il y a lieu)

Valeur totale

(en euros, actualisée)

% des coûts totaux

E.2.3. Principaux indicateurs de l'analyse économique

Principaux paramètres et indicateurs

Valeurs

1. Taux d'actualisation social (%)

2. Taux de rendement économique (%)

3. Valeur actuelle nette économique (en euros)

4. Rapport avantages/coûts

E.2.4. Incidences du projet sur l'emploi

(a) Fournir une indication du nombre d'emplois devant être créés (exprimés en équivalents temps plein – ETP)

Nombre (ETP)

(A)

Durée moyenne de ces emplois

(en mois) (1)

(B)

Nombre d'emplois créés directement:

1. Pendant la phase de réalisation

2. Pendant la phase d'exploitation

Nombre d'emplois créés indirectement:

3. Pendant la phase de mise en œuvre

4. Pendant la phase d'exploitation

(1) IS'il s'agit d'emplois permanents, indiquer “permanents” au lieu de la durée en mois.

(b) Emplois sauvegardés

Estimer le nombre d'emplois (équivalents temps plein) qui seraient perdus si l'investissement n'était pas réalisé:

Expliquer les raisons:

Quelle est l'incidence attendue du projet sur l'emploi dans d'autres régions de l'Union?

Incidence positive/neutre/négative

Préciser:

E.2.5. Indiquez les principaux avantages et coûts qui ne peuvent être quantifiés/valorisés:

E.3. Analyse des risques et de la sensibilité

E.3.1. Brève description de la méthode employée et résumé des résultats

E.3.2. Analyse de la sensibilité

Indiquer la variation appliquée aux paramètres testés (%):…

Présenter l'incidence estimée sur les résultats des indices de performance financière et économique.

Variable testée

Variation du TRF

Variation de la VAN fin.

Variation du TRE

Variation de la VAN éco.

Quelles sont les variables reconnues comme des variables critiques? Indiquer le critère appliqué.

Quelles sont les valeurs seuils des variables critiques?

E.3.3. Analyse des risques

F. ANALYSE DE L'INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE

F.1. Comment le projet:

(a) contribue-t-il à l'objectif du développement durable (politique européenne de lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité, autres…),

(b) respecte-t-il les principes de l'action préventive et de la correction, à la source en priorité, des atteintes à l'environnement,

F.2. Consultation des autorités responsables de l'environnement

Les autorités chargées de la politique de l'environnement susceptibles d'être concernées par le projet ont-elles été consultées au titre de leurs responsabilités spécifiques?

Oui

Non

Dans l'affirmative, prière d'indiquer leurs noms et adresses et d'expliquer leurs responsabilités:

Dans la négative, prière de justifier:

F.3. Évaluation des incidences sur l'environnement

F.3.1. Autorisation (8)

F.3.1.1. Une autorisation a-t-elle déjà été accordée pour ce projet?

Oui

Non

F.3.1.2. Dans l'affirmative, à quelle date?

F.3.1.3. Dans le cas contraire, quand la demande officielle d'autorisation a-t-elle été introduite?

F.3.1.4. Et à quelle date la décision finale est-elle attendue?

F.3.1.5. Indiquer l'autorité ou les autorités compétentes qui ont donné ou donneront l'autorisation:

F.3.2. Application de la directive 85/337/cee du conseil relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (9)

F.3.2.1. Le projet appartient-il à une classe

couverte par l'annexe I de la directive (passer à la question F.3.2.2),

couverte par l'annexe II de la directive (passer à la question F.3.2.3),

qui n'est couverte par aucune des deux annexes (passer à la question F.3.3)?

F.3.2.2. Si le projet relève de l'annexe I de la directive, joindre les documents suivants:

(a) les informations visées à l'article 9, paragraphe 1, de la directive;

(b) le résumé non technique (10) de l'étude d'évaluation des incidences sur l'environnement réalisée pour le projet;

(c) des informations sur les consultations avec les autorités environnementales, le public concerné et, s'il y a lieu, avec d'autres États membres.

F.3.2.3. Si le projet relève de l'annexe II de la directive, une évaluation des incidences sur l'environnement a-t-elle été effectuée?

Oui

Dans ce cas, joindre les documents nécessaires spécifiés au point F.3.2.2.

Non

Dans ce cas, en fournir les raisons et indiquer les seuils, les critères ou les analyses au cas par cas effectuées pour parvenir à la conclusion que le projet n'a pas d'incidence significative sur l'environnement:

F.3.3. Application de la directive 2001/42/CE du parlement européen et du conseil relative à l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (13) (“directive ESE”)

(8) La décision de l'autorité ou des autorités (nationales) compétentes qui ouvre le droit du maître d'ouvrage de réaliser le projet. Lorsque le projet présenté s'inscrit dans une opération plus vaste, l'autorisation doit uniquement se référer au projet tel que présenté à la Commission. Lorsque plusieurs décisions d'autorisation sont requises, veuillez répéter l'information autant de fois que nécessaire.

(9) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(10) Élaboré conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 85/337/CEE

(11) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

F.3.3.1. Le projet résulte-t-il d'un plan ou d'un programme qui relève de la directive ESE?

Non dans ce cas, prière de fournir une brève explication:

Oui dans ce cas, pour pouvoir vérifier si d'éventuelles incidences cumulatives plus larges du projet ont été prises en compte, prière de fournir soit un lien internet soit une copie électronique du résumé non technique (12) du rapport sur les incidences environnementales élaboré pour le plan ou le programme.

F.4. Évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000

F.4.1. Le projet est-il susceptible d'avoir des incidences négatives importantes sur les sites inclus ou devant être inclus dans le réseau NATURA 2000?

Oui dans l'affirmative,

1) prière de fournir un résumé des conclusions de l'évaluation appropriée effectuée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE (13)

2) si des mesures de compensation ont été jugées nécessaires conformément à l'article 6, paragraphe 4, prière de fournir une copie du formulaire “Informations relatives aux projets ayant des incidences importantes sur les sites NATURA 2000, conformément à la notification communiquée à la Commission (DG Environnement) en vertu de la directive 92/43/CEE (14)”

Non dans la négative, joindre la déclaration figurant à l'appendice I, dûment remplie par l'autorité compétente.

F.5. Mesures additionnelles d'intégration dans l'environnement

Le projet prévoit-il, en plus de l'évaluation des incidences sur l'environnement, des mesures supplémentaires d'intégration du projet dans l'environnement (par exemple un audit environnemental, une gestion environnementale, un suivi environnemental spécifique)?

Oui

Non

Si oui, préciser.

F.6. Coût des mesures destinées à corriger les incidences négatives sur l'environnement

S'il est inclus dans le coût total, proportion estimée du coût des mesures prises en vue de réduire et/ou de compenser les incidences négatives sur l'environnement

Expliquer brièvement:

G. JUSTIFICATION DE LA PARTICIPATION PUBLIQUE

G.1. Concurrence

Ce projet bénéficie-t-il d'aides d'État?

Oui

Non

(12) Élaboré conformément à l'annexe I, point j), de la directive 2001/42/CE.

(13) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(14) Document no 99/7-rév. 2 adopté par le comité ”Habitats“ (établi en vertu de la directive 92/43/CEE) lors de sa réunion du 4 octobre 1999.

Dans l'affirmative, prière de fournir les renseignements suivants dans le tableau ci-dessous: montant de l'aide; pour une aide autorisée, numéro de l'aide d'État et référence de la lettre d'autorisation; pour une aide bénéficiant d'une exemption catégorielle, numéro d'enregistrement correspondant; enfin pour une aide notifiée en instance, le numéro de l'aide d'État (15)

Sources de l'aide

(locales, régionales, nationale, Union):

Montant de l'aide

(en euros)

No de l'aide d'État/No d'enregistrement de l'aide avec exemption catégorielle

Référence de la lettre d'autorisation

Régimes d'aide approuvés, aide ad hoc autorisée ou aide relevant d'une réglementation d'exemption catégorielle

Aide prévue au titre des notifications en instance (aide ou régime ad hoc)

Aides pour lesquelles une notification est en suspens (aide ou régime ad hoc)

Total des aides accordées:

Coût total du projet d'investissement

G.2. Incidence de la participation de l'Union sur la mise en œuvre du projet

Pour chaque réponse affirmative, prière de préciser:

La participation de l'Union:

a) contribuera-t-elle à accélérer la réalisation du projet?

Oui

Non

b) sera-t-elle essentielle pour la réalisation du projet?

Oui

Non

H. PLAN DE FINANCEMENT

Le montant visé par la décision et les autres informations financières contenues dans cette partie doivent être conformes à l'assiette (coût total ou public) du taux de cofinancement de l'axe prioritaire. Contrairement aux dépenses privées éligibles, les dépenses privées non éligibles au financement au titre de l'axe prioritaire ne peuvent être inclues dans les coûts éligibles.

(15) La présente demande ne remplace pas la notification à la Commission prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Une décision positive de la Commission concernant le grand projet, au sens du règlement (CE) no 1083/2006, n'équivaut pas à une approbation de l'aide d'État.

H.1. Ventilation des coûts

Euros

Cout total du projet

(A)

Couts non eligibles (1)

(B)

Cout eligible

1. Honoraires (planification et conception)

2. Achat de terrains

3. Construction

4. Installations et machines

5. Imprévus (2)

6. Publicité

7. Surveillance pendant l'exécution des travaux de construction

8. Sous-total

9. [TVA (3)]

10. Total

(4) (1) Les coûts non éligibles comprennent: i) les dépenses encourues en dehors de la période de prise en considération, ii) les dépenses non éligibles en application de règles nationales (article 56, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006) et iii) d'autres dépenses non présentées au cofinancement. NB: La date initiale de prise en considération des dépenses est celle de la réception par la Commission du projet de programme opérationnel concerné, ou le 1er janvier 2007, la date la plus proche étant retenue.

(2) Les provisions pour imprévus ne peuvent excéder 10 % du coût d'investissement total net d'imprévus. Ces provisions pour imprévus peuvent être incluses dans les coûts totaux utilisés pour calculer la contribution financière des Fonds.

(3) Lorsque la TVA est jugée éligible, en fournir les raisons.

(4) Le coût total doit comprendre tous les coûts encourus pour le projet, de la planification à la supervision, et inclure la TVA même si celle-ci est jugée non éligible.

H.2. Ressources totales prévues et participation prévue des Fonds

H.2.1. Calcul de la participation de l'Union

Valeur

1. Montant visé par la décision, c'est-à-dire “assiette sur laquelle le taux de cofinancement de l'axe prioritaire [ou des axes prioritaires (1)] s'applique” [article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006] (dans le respect de la participation publique maximale prévue par les règles en matière d'aides d'État et de l'exclusion des dépenses non éligibles)

1. 1 En cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, indiquer la part du montant de la décision correspondant à chaque programme opérationnel

2. Taux de cofinancement de l'axe prioritaire ou des axes prioritaires (1) (%)

3. Participation de l'Union (en euros) = (1)*(2)

(1) En cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel.

H.2.2. Sources de cofinancement

Étant donné les résultats du calcul de la subvention (H.2.1 conformément aux règles sur les aides d'État), le coût d'investissement total du projet est supporté par les sources suivantes:

Source de financement du coût d'investissement total (en euros)

Dont

(pour information)

Coût d'investissement total

[H.1.10, colonne A]

Participation de l'Union

[H.2.1.3]

Participation publique nationale

(ou équivalente)

Participation privée nationale

Autres sources

(préciser)

Prêts BEI/FEI:

(a) = (b) + (c) + (d) + (e)

(b) (c)

(d) (e)

(f) H.2.3. Dépenses déjà certifiées

Les dépenses liées à ce grand projet ont-elles déjà été certifiées ?

Oui

Non

Dans l'affirmative, préciser le montant: … EUR.

Dans l’affirmative et en cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, au titre de quels programmes opérationnels les dépenses ont-elles été certifiées?

Intitulé du ou des programmes opérationnels concernés:

No de code CCI:

Montant concerné dans le programme opérationnel: … EUR

H.3. Plan de financement annuel de la participation de l'Union

La participation de l'Union (H.2.1.3) est présentée ci-après en pourcentage de l'engagement annuel du programme. En cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, il y a lieu de présenter le plan de financement annuel séparément pour chaque programme opérationnel.

(en euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

[FC/ FEDER – Préciser]

I. COMPATIBILITÉ AVEC LES POLITIQUES ET LA LÉGISLATION DE L'UNION

Au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1083/2006, prière de fournir les renseignements suivants

I.1. Autres sources de financement de l'Union

I.1.1. Ce projet a-t-il fait l'objet d'une autre demande d'intervention de l'Union (budget RTE-T, LIFE+, programme-cadre de R&D, autre source de financement de l'Union)?

Oui

Non

Dans l'affirmative, prière de préciser (instrument financier concerné, numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.):

I.1.2. Ce projet est-il complémentaire d'un projet financé ou devant être financé par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le budget RTE-T ou une autre source de financement de l'Union?

Oui

Non

Dans l'affirmative, prière de préciser (fournir des informations détaillées, les numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.):

I.1.3. Ce projet a-t-il fait l'objet d'une demande de prêt ou de prise de participation de la BEI/du FEI?

Oui

Non

Dans l'affirmative, prière de préciser (instrument financier concerné, numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.):

I.1.4. Une phase antérieure de ce projet (y compris phase de faisabilité et phase préparatoire) a-t-elle fait l'objet d'une autre demande d'intervention de l'Union (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, BEI, FEI, autres sources de financement de l'Union)?

Oui

Non

Dans l'affirmative, prière de préciser (instrument financier concerné, numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.):

I.2. Le projet fait-il l'objet d'une procédure juridique relative au non-respect de la législation de l'Union?

Oui

Non

Dans l'affirmative, prière de préciser:

I.3. Mesures de publicité

Préciser les mesures de publicité proposées pour faire connaître l'intervention de l'Union (par exemple, nature de la mesure, description succincte, coûts prévisionnels, durée, etc.):

I.4. Rôle de JASPERS dans la préparation du projet

I.4.1. L'assistance technique JASPERS a-t-elle contribué à une partie de la préparation du projet?

Oui

Non

I.4.2. Décrire les éléments du projet pour lesquels JASPERS est intervenu (conformité environnementale, marché public, examen de la description technique, par exemple)

I.4.3. Quelles ont été les principales conclusions et recommandations de l'intervention JASPERS? Ont-elles été prises en compte dans la mise au point définitive du projet?

I.5. Antécédents en matière de recouvrement

L'entreprise bénéficiaire a-t-elle fait ou fait-elle actuellement l'objet d'une procédure(16) de recouvrement d'une aide de l'Union à la suite du transfert d'une activité productive au sein d'un État membre ou vers un autre État membre?

Oui

Non

J. AVAL DE L’AUTORITÉ NATIONALE COMPÉTENTE

Je confirme que les informations présentées dans le présent formulaire sont précises et correctes.

Nom: …

Signature: …

Organisme: …

(autorité de gestion et, en cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, autorités responsables)

Date: …

(16) Au titre de l'article 57, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006.

Appendice I

DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ RESPONSABLE DU SUIVI DES SITES NATURA 2000

L'autorité responsable …

après avoir examiné la demande relative au projet …

qui doit être réalisé à …

déclare que le projet n'est pas susceptible d'avoir une incidence importante sur un site NATURA 2000, pour les raisons suivantes:

C'est pourquoi une évaluation conformément à l'article 6, paragraphe 3, n'a pas été jugée nécessaire.

Une carte à l'échelle 1:100 000 (ou à l'échelle la plus proche) est jointe, qui indique la localisation du projet ainsi que, le cas échéant, les sites NATURA 2000 concernés.

Date (jj/mm/aaaa): …

Signature: …

Nom: …

Fonction: …

Organisme:…

(Autorité responsable du suivi des sites NATURA 2000)

Cachet officiel: