(4) Les observations initiales concernant ladite demande, prévues à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, ont été transmises à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, cette demande doit continuer d’être traitée conformément à l’article 4 de la directive 70/524/CEE.
Règlement (UE) n° 875/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 875/2010
RattachementRèglement (UE) n° 875/2010
Versionacte d'origine du 05/10/2010 (CELEX 32010R0875)
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