Version consolidée au 18/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02010R0913-20240718, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2010).
TexteRèglement (UE) n° 913/2010
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE I — GÉNÉRALITÉS
Règlement (UE) n° 913/2010
CHAPITRE I — GÉNÉRALITÉS
VersionConsolidée au 18/07/2024 (CELEX 02010R0913-20240718)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 913/2010EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit les règles d’organisation, de gouvernance et de gestion de corridors ferroviaires internationaux pour un fret compétitif en vue de développer un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. Il établit des règles d’organisation et de gestion des corridors de fret, ainsi que la planification indicative des investissements liés à ceux-ci.
2. Le présent règlement s’applique à la gouvernance, à la gestion et à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires comprises dans les corridors de fret, sans préjudice des responsabilités incombant aux États membres en matière de planification et de financement de ces infrastructures.
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