En vue d'une participation adéquate des candidats susceptibles d'utiliser le corridor de fret, le comité de gestion instaure des mécanismes de consultation. Il s'assure notamment que les candidats sont consultés avant que le plan de mise en œuvre visé à l'article 9 soit soumis au comité exécutif.
Règlement (UE) n° 913/2010 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02010R0913-20240718, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2010).
TexteRèglement (UE) n° 913/2010
IntituléConsultation des candidats
Rattachement
CHAPITRE II — ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES CORRIDORS DE FRET
- Règlement (UE) n° 913/2010
- CHAPITRE II — ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES CORRIDORS DE FRET
VersionConsolidée au 18/07/2024 (CELEX 02010R0913-20240718)
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