Version d'origine : acte du 15/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R1035)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1035/2010EUR-Lex →
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de mélamine relevant actuellement du code NC 29336100 et originaire de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:
| Société | Droit (%) | Code additionnel TARIC
| Sichuan Golden Elephant | 44,9 | A986
| Shandong Liaherd | 47,6 | A987
| Henan Junhua | 49,0 | A988
| Toutes les autres sociétés | 65,2 | A999
3. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.