(121) Compte tenu de ces faits et considérations, aucun élément confirmé, à ce stade, ne démontre que l’institution des mesures provisoires aurait une incidence disproportionnée sur l’activité des industries utilisatrices. Il est donc conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures provisoires.
Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
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