(17) Trois groupes de producteurs-exportateurs et un producteur-exportateur de la RPC ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ont communiqué le formulaire de demande correspondant dans le délai fixé.
Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
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