(19) Aucun des producteurs-exportateurs et groupes chinois ayant coopéré n’a été considéré comme remplissant les critères nécessaires pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Toutes les sociétés intervenant dans la production ou la commercialisation de mélamine situées en RPC ont été invitées à demander ce statut. Lorsque celui-ci est refusé à une seule des sociétés d’un groupe, il l’est également pour l’ensemble du groupe.
Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
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