Article considérant 20

(20) En ce qui concerne les entreprises qui produisent de l’urée à partir du gaz naturel pour fabriquer de la mélamine, le statut précité a été refusé au motif que les coûts de l’intrant principal, à savoir le gaz naturel, ne reflètent pas de manière substantielle les valeurs du marché, comme l’exige l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. L’enquête relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a permis de constater que cette situation était due à l’intervention de l’État sur le marché chinois du gaz naturel.