(21) Le marché chinois du gaz naturel est dominé par trois entreprises publiques. Les sociétés qui produisent de l’urée, qu’elles utilisent ensuite pour fabriquer la mélamine, bénéficient d’un gaz à bas prix, fixé par le gouvernement, pour la production d’urée. L’urée étant un engrais important pour l’industrie agroalimentaire chinoise, les sociétés qui en produisent à cette fin paient un prix nettement plus bas pour le gaz qu’elles utilisent que les sociétés qui ont besoin de gaz pour d’autres applications industrielles. Outre ce système de double prix, le prix du gaz naturel à usage industriel est lui-même faussé par l’intervention de l’État et se situe à un niveau nettement plus bas que le prix du gaz sur le marché mondial.
Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
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