(24) Les restrictions sur les exportations et les avantages liés aux ventes sur le marché intérieur ont pour effet de réduire les volumes d’exportation d’urée, détournant ainsi l’approvisionnement vers le marché intérieur et, partant, imprimant une pression à la baisse sur le prix de ce marché. Ce prix bas du marché intérieur est la conséquence directe de l’intervention de l’État sur le marché de l’urée en RPC. En conséquence, les sociétés chinoises qui ne produisent pas l’urée mais l’achètent à des tiers ne peuvent être considérées comme respectant le premier critère.
Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
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