(25) À la situation générale décrite plus haut s’ajoute le fait qu’un des groupes de sociétés ne satisfaisait pas aux autres exigences du premier critère, car la holding concernée appartient entièrement à l’État, qui détient en outre une participation majoritaire dans les sociétés individuelles du groupe. En conséquence, les décisions commerciales importantes du groupe sont sujettes à une intervention significative de l’État.
Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
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