(26) Deux sociétés n’ont pas satisfait, respectivement, au deuxième ou au troisième critère. La première n’a pu fournir de documents comptables complets et avait bénéficié gratuitement de bureaux d’une administration. La seconde ne tenait pas sa comptabilité conformément aux normes comptables internationales et n’a pas pu démontrer que son rachat d’une entreprise publique a été réalisé à un prix équitable.
Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
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