Article considérant 27

(27) Une société n’a pu prouver qu’elle respectait le troisième critère, car aucun intérêt n’a été versé sur la dette liée à la vente de ses parts résultant du processus de privatisation. Plus précisément, au début de la privatisation, un actionnaire s’est vu prêter à nouveau le capital qu’il avait investi. Lors de transferts d’actions ultérieurs, le passif de la dette a été utilisé en tant que paiement. Le prêt n’a été remboursé que dix ans plus tard par le détenteur – alors privé – de ces actions, sans qu’aucun intérêt n’ait été appliqué ou payé sur le montant en question.