(28) Une société n’a pas pu bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché car sa société commerciale liée, qui vend également le produit concerné, n’a pas rempli le formulaire de demande dudit statut.
Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
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