(31) D’autres arguments avancés dans les observations écrites et au cours de l’audition tenue après l’information des parties n’ont pas suffi à modifier la proposition de refus du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à toutes les sociétés qui l’avaient sollicité.
Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
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