Article considérant 34

(34) Les sociétés et groupes ayant demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également sollicité un traitement individuel au cas où ledit statut leur serait refusé. Un autre groupe n’a demandé que le traitement individuel. Sur la base des informations disponibles, il a été provisoirement établi que trois des cinq sociétés ou groupes de producteurs-exportateurs en RPC remplissent tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel. Un groupe de sociétés chinoises s’est vu refuser le traitement individuel au motif que la holding concernée appartient intégralement à l’État, qui détient en outre une participation majoritaire dans les sociétés individuelles du groupe. Une autre société n’a pas pu bénéficier du traitement individuel car une société commerciale liée n’avait pas rempli le formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché/du traitement individuel. Il n’était donc pas possible d’évaluer le respect des critères relatifs au traitement individuel.