(52) Au vu du faible degré de coopération en RPC, à savoir 30 %, la marge de dumping applicable à l’échelle nationale à tous les autres exportateurs de la RPC a été fixée en comparant la valeur normale telle qu’établie pour l’Indonésie aux données relatives au prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui n’ont pu obtenir ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni un traitement individuel.
Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
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