Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
RéférenceConsidérant 53 du règlement (UE) n° 1035/2010EUR-Lex →

(53) Sur cette base, la marge de dumping à l’échelle nationale a été provisoirement établie à 65,6 % du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement.

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