(64) Aussi, à ce stade de l’enquête, il est estimé que le prix vérifié dans les locaux des producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré devrait être pris en considération pour l’analyse du préjudice et du lien de causalité.
Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.