(65) Au cours de l’enquête, certaines parties ont fait valoir que la mélamine importée de Chine était de moins bonne qualité que celle produite par l’industrie de l’Union et qu’elle ne pouvait pas être utilisée pour certaines applications telles que les applications de surface. Aucune preuve n’ayant été apportée à l’appui de cette allégation, celle-ci n’a pas été prise en considération à ce stade de l’enquête.
Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
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