Règlement (UE) n° 1035/2010 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1035/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1035/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1035)
RéférenceConsidérant 94 du règlement (UE) n° 1035/2010EUR-Lex →

(94) Eu égard à la distorsion constatée au cours de l’enquête relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché effectuée en RPC et au niveau élevé de dumping observé, dans le contexte des constatations exposées en particulier au considérant 92 ci-dessus, il est estimé que, malgré la baisse de parts de marché, la présence sur le marché de l’Union des importations faisant l’objet d’un dumping à des prix inférieurs de plus de 10 % aux prix européens a contribué à exacerber les tendances négatives affectant les prix de vente sur le marché de l’Union au cours de l’ensemble de la période d’enquête.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1035. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).