(3) Compte tenu du principe de la bonne gestion financière, les États membres doivent avoir des indications claires sur les règles à suivre pour bénéficier de l'assistance financière de l'Union européenne lorsqu'ils effectuent des dépenses dans le domaine du contrôle et de l'exécution des règles relatives à la pêche.
Règlement (UE) n° 1054/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1054/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1054/2010
Versionacte d'origine du 18/11/2010 (CELEX 32010R1054)
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