(5) Pour certains investissements importants, les États membres peuvent exiger de disposer de plus de temps que ce qui est actuellement autorisé pour prendre des engagements juridiques et budgétaires. Afin de limiter les futurs problèmes de remboursement, il convient d'appliquer des délais plus longs à partir du 22 juin 2010, date d'adoption de la première décision de financement de la Commission pour l'année 2010.
Règlement (UE) n° 1054/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1054/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1054/2010
Versionacte d'origine du 18/11/2010 (CELEX 32010R1054)
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