Règlement (UE) n° 1054/2010 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1054/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1054/2010
Versionacte d'origine du 18/11/2010 (CELEX 32010R1054)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 1054/2010EUR-Lex →

(7) Il convient qu'un contrat conclu entre l’administration compétente et le fournisseur accompagne une demande de préfinancement seulement si la nature du projet rend ce contrat indispensable.

Aller plus loin

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