Règlement (CELEX 32010R1093) · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1093-20251231, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).

TexteRèglement (CELEX 32010R1093)
IntituléRèglement des différends entre autorités compétentes sur les questions transsectorielles
Rattachement
CHAPITRE II — TÂCHES ET COMPÉTENCES DE L’AUTORITÉ
  1. Règlement (CELEX 32010R1093)
  2. CHAPITRE II — TÂCHES ET COMPÉTENCES DE L’AUTORITÉ
VersionConsolidée au 31/12/2025 (CELEX 02010R1093-20251231)
Référencearticle 20 du règlement (CELEX 32010R1093)EUR-Lex →

Le comité mixte règle, selon la procédure prévue à l’article 19 et à l’article 56, les différends transsectoriels pouvant survenir entre autorités compétentes, telles que définies respectivement à l’article 4, point 2, du présent règlement et des règlements (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.

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