Règlement (CELEX 32010R1093) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1093-20251231, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).

TexteRèglement (CELEX 32010R1093)
IntituléStatut juridique
Rattachement
CHAPITRE I — ÉTABLISSEMENT ET STATUT JURIDIQUE
  1. Règlement (CELEX 32010R1093)
  2. CHAPITRE I — ÉTABLISSEMENT ET STATUT JURIDIQUE
VersionConsolidée au 31/12/2025 (CELEX 02010R1093-20251231)
Référencearticle 5 du règlement (CELEX 32010R1093)EUR-Lex →

1. L’Autorité est un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique.

2. Dans chaque État membre, l’Autorité jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

3. L’Autorité est représentée par son président.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010R1093-20251231. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).