Version consolidée au 31/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1093-20251231, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteRèglement (CELEX 32010R1093)
IntituléSiège
RattachementCHAPITRE I — ÉTABLISSEMENT ET STATUT JURIDIQUE
Règlement (CELEX 32010R1093)
CHAPITRE I — ÉTABLISSEMENT ET STATUT JURIDIQUE
VersionConsolidée au 31/12/2025 (CELEX 02010R1093-20251231)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 32010R1093)EUR-Lex →
L’Autorité a son siège à Paris, France.
La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités, tout en permettant, le cas échéant, le partage, avec des agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés aux activités principales de l’Autorité. Au plus tard le 30 mars 2019, puis tous les douze mois par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au respect de cette exigence par les Autorités européennes de surveillance.
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