Règlement (CELEX 32010R1093) · Article

Article 71

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1093-20251231, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).

TexteRèglement (CELEX 32010R1093)
IntituléProtection des données
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (CELEX 32010R1093)
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 31/12/2025 (CELEX 02010R1093-20251231)
Référencearticle 71 du règlement (CELEX 32010R1093)EUR-Lex →

Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations des États membres relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 ou des obligations de l’Autorité relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil dans l’exercice de ses responsabilités.

Nota : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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