L’Autorité est considérée comme le successeur juridique du comité européen des contrôleurs bancaires (CECB). Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CECB sont automatiquement transférés à l’Autorité. Le CECB établit un état financier de clôture de sa situation active et passive à la date du transfert. Cet état financier est contrôlé et approuvé par le CECB et par la Commission.
Règlement (CELEX 32010R1093) · Article
Article 76
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1093-20251231, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteRèglement (CELEX 32010R1093)
IntituléRelations avec le comité européen des contrôleurs bancaires
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement (CELEX 32010R1093)
- CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 31/12/2025 (CELEX 02010R1093-20251231)
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