Version d'origine : acte du 29/11/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010R1124-20110101 du 01/01/2011, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1124/2010
IntituléDispositions particulières en matière de répartition
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 1124/2010EUR-Lex →
1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’opère sans préjudice:
a) des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
b) des redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;
d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;
e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
2. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement, aux stocks qui font l’objet d’un TAC analytique.
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