(4) Le règlement (CE) no 1547/2007 de la Commission prévoit le retrait du Cap-Vert de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés avec effet au 1er janvier 2011, au terme d’une période transitoire de trois ans.
Règlement (UE) n° 1126/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1126/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1126/2010
Versionacte d'origine du 03/12/2010 (CELEX 32010R1126)
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