Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 1127/2010 de la Commission du 3 décembre 2010 mettant en place une période transitoire pour le retrait de la République des Maldives de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés conformément au règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 03/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 1127/2010
Adopté le3 décembre 2010
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32010R1127
RéférenceRèglement (UE) n° 1127/2010, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) La République des Maldives (ci-après «les Maldives») fait partie des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés au titre du schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne.

(2)

(2) L’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 732/2008 dispose que lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés. Ce même article prévoit également la mise en place d’une période transitoire d’au moins trois ans afin d’atténuer les éventuels effets négatifs de la suppression des préférences tarifaires accordées dans le cadre dudit régime spécial.

(3)

(3) Les Maldives ont été exclues par les Nations unies de la liste des pays les moins avancés, avec effet au 1er janvier 2011.

(4)

(4) Les Maldives devraient donc être autorisées à bénéficier des préférences accordées au titre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés jusqu’au 31 décembre 2013.

(5)

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées,

Article 1

La République des Maldives est retirée de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 avec effet au 1er janvier 2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).