(1) Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil impose une interdiction générale de fourniture de conseils techniques, d’aide, de formation, de financement ou d’aide financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.
Règlement (UE) n° 1137/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1137/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1137/2010
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32010R1137)
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