Règlement (UE) n° 1137/2010 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1137/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1137/2010
Versionacte d'origine du 07/12/2010 (CELEX 32010R1137)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1137/2010EUR-Lex →

(4) La présente mesure entre dans le champ d’application du traité et, par conséquent, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

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