(2) En vue d’évaluer la qualité des données que les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), il est nécessaire de définir les modalités et la structure des rapports sur la qualité.
Règlement (UE) n° 1151/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1151/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1151/2010
Versionacte d'origine du 08/12/2010 (CELEX 32010R1151)
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