Règlement (UE) no 1151/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Objet

Le présent règlement fixe les modalités et la structure des rapports que les États membres soumettent en ce qui concerne la qualité des données transmises à la Commission (Eurostat) dans les recensements de la population et du logement pour l’année de référence 2011, ainsi que le format technique de transmission des données, en vue de remplir les exigences du règlement (CE) no 763/2008.

Article 2

Définitions

Les définitions et spécifications techniques exposées dans le règlement (CE) no 763/2008, dans le règlement (CE) no 121/2009 de la Commission et dans le règlement (UE) no 519/2010 de la Commission s’appliquent pour les besoins du présent règlement. Les définitions suivantes s’appliquent également:

1) Par «unité statistique», on entend l’unité d’observation de base, à savoir une personne physique, un ménage, une famille, un local d’habitation ou un logement classique;

2) Par «recensement individuel», on entend que les données relatives à chaque unité statistique sont obtenues de telle manière que leurs caractéristiques peuvent être enregistrées séparément ou croisées avec d’autres caractéristiques;

3) Par «simultanéité», on entend que les données obtenues dans un recensement se réfèrent au même point dans le temps (date de référence);

4) Par «universalité au sein d’un territoire défini», on entend que les données sont fournies pour l’ensemble des unités statistiques sur un territoire précisément défini. Lorsque les unités statistiques sont des personnes, on entend par «universalité au sein d’un territoire défini» que les données fournies reposent sur des informations concernant l’ensemble des personnes dont le lieu de résidence habituel se situe sur le territoire défini (population totale);

5) Par «disponibilité de données sur des petites zones», on entend la disponibilité de données pour des zones de faible étendue géographique et pour des petits groupes d’unité statistiques;

6) Par «périodicité définie» on entend la capacité de mener régulièrement des recensements au début de chaque décennie, y compris la continuité des répertoires;

7) Par «population cible» on entend l’ensemble des unités statistiques d’une zone géographique définie à la date de référence qui sont susceptibles de faire des déclarations sur un ou plusieurs thèmes spécifiques. La population cible comprend exactement une fois chaque unité statistique valide;

8) Par «population cible estimée», on entend la meilleure estimation disponible de la population cible. La population cible estimée correspond à la population recensée, à laquelle on ajoute la sur-couverture et dont on retranche la sous-couverture;

9) Par «population recensée», on entend l’ensemble d’unités statistiques qui est représenté factuellement par les résultats du recensement pour un ou plusieurs thèmes spécifiques au sein d’une population cible spécifique. Les enregistrements de données relatifs à la population recensée correspondent aux enregistrements figurant dans la source de données sur la population cible spécifique, y compris les enregistrements imputés, à l’exclusion des enregistrements supprimés. Si une source de données comprend, par principe méthodologique, des enregistrements de données concernant un seul échantillon des unités statistiques dans sa population cible estimée, la population recensée comprend, outre les unités statistiques de l’échantillon, l’ensemble complémentaire d’unités statistiques;

10) Par «ensemble complémentaire d’unités statistiques», on entend l’ensemble d’unités statistiques qui appartiennent à une population cible estimée, mais dont la source de données ne contient pas d’enregistrement, du fait de la méthode d’échantillonnage utilisée;

11) Par «évaluation de la couverture», on entend une étude de l’écart entre une population cible spécifique et sa population recensée;

12) Par «enquête post-censitaire», on entend une enquête menée peu après le recensement à des fins de couverture et d’évaluation de contenu;

13) Par «sous-couverture», on entend l’ensemble des unités statistiques qui appartiennent à une population cible spécifique, mais qui ne sont pas incluses dans le recensement de population correspondant;

14) Par «sur-couverture», on entend l’ensemble des unités statistiques qui appartiennent à une population recensée utilisée pour rendre compte d’une population cible spécifique sans pour autant appartenir à cette population cible;

15) Par «imputation d’enregistrement», on entend l’attribution d’un enregistrement de données artificiel, mais plausible, à exactement une zone géographique au niveau géographique le plus détaillé auquel sont élaborées des données de recensement et l’imputation de cet enregistrement de données à une source de données;

16) Par «suppression d’enregistrement», on entend l’acte consistant à supprimer ou à ignorer un enregistrement de données dans une source de données qui rend compte d’une population cible spécifique, mais qui ne fournit aucune information valable sur les unités statistiques de la population cible;

17) Par «imputation d’élément», on entend l’insertion d’une information artificielle, mais plausible, dans un enregistrement de données qui existe déjà dans une source de données, mais sans contenir cette information;

18) Par «source de données», on entend l’ensemble d’enregistrements de données concernant des unités et/ou des événements statistiques relatifs à des unités statistiques qui constitue la base de production des données de recensement pour un ou plusieurs thèmes spécifiques relatifs à une population cible spécifique;

19) Par «données à base de répertoire», on entend des données qui figurent dans un répertoire ou qui en sont tirées;

20) Par «données à base de questionnaire», on entend des données qui sont fournies à l’origine par des répondants interrogés au moyen d’un questionnaire dans le cadre de la collecte de données statistiques et qui se rapportent à un point précis dans le temps;

21) Par «répertoire», on entend un référentiel qui stocke des informations sur des unités statistiques et qui est directement actualisé en cas d’événements touchant les unités statistiques.

22) Par «liaison d’enregistrements», on entend le processus consistant à fusionner les informations de différentes sources de données en comparant les enregistrements relatifs aux diverses unités statistiques et en fusionnant les informations de chaque unité statistique dans les cas où les unités auxquelles renvoient les enregistrements sont identiques;

23) Par «mise en correspondance des répertoires», on entend une liaison d’enregistrements dont l’ensemble des sources de données mises en correspondance sont contenues dans des répertoires;

24) Par «extraction de données», on entend le processus consistant à récupérer des informations de recensement à partir de données figurant dans un répertoire et se rapportant à des unités statistiques individuelles;

25) Par «encodage», on entend le processus consistant à convertir des données en codes représentant des classes au sein d’une nomenclature;

26) Par «variable d’identification», on entend une variable dans les enregistrements de données d’une source de données ou toute liste d’unités statistiques qui est utilisée:

— pour déterminer si la source de données (ou la liste d’unités statistiques) ne comporte pas plus d’un enregistrement de données pour chaque unité statistique et/ou

— pour une liaison d’enregistrements.

27) Par «capture», on entend le processus consistant à transcrire les données collectées dans un format machine;

28) Par «édition d’enregistrement», on entend le processus consistant à vérifier et à modifier les enregistrements de données de façon à les rendre plausible tout en préservant les principaux éléments de ces enregistrements;

29) Par «génération d’un ménage», on entend l’identification d’un ménage privé selon le concept de ménage-logement tel qu’il est défini à l’annexe du règlement (CE) no 1201/2009, sous le thème «Position dans le ménage»;

30) Par «génération d’une famille», on entend l’identification d’une famille sur la base de données indiquant si les personnes vivent dans le même ménage, sans que des données (complètes) ne soient disponibles pour déterminer les liens de parenté existant entre les membres du ménage. Par «famille», on entend le «noyau familial» tel qu’il est défini à l’annexe du règlement (CE) no 1201/2009 sous le thème «Position dans la famille»;

31) Par «absence d’informations sur l’unité», on entend le fait de ne pas pouvoir collecter de données sur une unité statistique qui appartient à la population recensée;

32) Par «absence d’information sur l’élément», on entend le fait de ne pas pouvoir collecter de données sur un ou plusieurs thèmes spécifiques concernant une unité statistique qui appartient à la population recensée, alors que des données sur au moins un autre thème peuvent être collectées pour cette unité statistique;

33) Par «contrôle de divulgation statistique», on entend les méthodes et les procédés mis en œuvre pour minimiser le risque de divulgation de données concernant des unités statistiques individuelles, tout en diffusant autant d’informations statistiques que possible;

34) Par «estimation», on entend l’élaboration de statistiques ou d’estimation au moyen d’une formule mathématique et/ou un algorithme appliqué aux données disponibles;

35) Par «coefficient de variation», on entend l’erreur type (racine carrée de la variance d’un estimateur) divisée par la valeur supposée de l’estimateur;

36) Par «erreur liée à l’hypothèse du modèle», on entend une erreur due aux hypothèses qui sous-tendent l’estimation et qui présentent une incertitude ou un manque de détail;

37) Par «définition de la structure des données», on entend un ensemble de métadonnées structurelles associées à un ensemble de données, qui comporte des informations sur la façon dont les concepts sont associés aux mesures, aux dimensions et aux attributs d’un hypercube, ainsi que des informations sur la représentation des données et des métadonnées descriptives connexes.

Article 3

Métadonnées et rapport sur la qualité

1. Les États membres déclarent à la Commission (Eurostat), pour le 31 mars 2014, les données de fond visées à l’annexe I du présent règlement ainsi que les données et métadonnées de nature qualitative visées aux annexes II et III du présent règlement, se rapportant à leurs recensements sur la population et le logement pour l’année de référence 2011 et aux données et métadonnées transmises à la Commission (Eurostat) conformément aux exigences du règlement (UE) no 519/2010.

2. Pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1, les États membres établissent une évaluation de la couverture de leurs recensements de la population et du logement pour l’année de référence 2011 ainsi qu’une estimation de l’imputation et de la suppression d’enregistrements de données.

3. Le règlement (CE) no 223/2009 et la structure de métadonnées Euro SDMX telle qu’elle est définie dans la recommandation 2009/498/CE de la Commission concernant la production et l’échange de métadonnées de référence (y compris sur la qualité) s’appliquent dans le contexte du présent règlement.

Article 4

Sources de données

Toute source de données doit pouvoir fournir des données nécessaires pour répondre aux exigences du règlement (CE) no 763/2008, notamment en vue de:

— remplir les caractéristiques essentielles énumérées à l’article 2, point i), du règlement (CE) no 763/2008 et définies à l’article 2, paragraphe 2 à 6;

— représenter la population cible;

— respecter les spécifications techniques pertinentes exposées dans le règlement (CE) no 1201/2009;

— contribuer à la fourniture de données au programme de données statistiques exposé dans le règlement (UE) no 519/2010.

Article 5

Accès aux données pertinentes

À la demande de la Commission (Eurostat), les États membres permettent à la Commission (Eurostat) d’accéder à toutes données pertinentes pour les besoins de l’évaluation de la qualité des données et métadonnées transmises, conformément aux exigences du règlement (UE) no 519/2010, à l’exclusion de la transmission à la Commission, et du stockage par celle-ci, de toute microdonnée et donnée confidentielle.

Article 6

Format technique de transmission des données

Le format technique à utiliser pour transmettre les données et métadonnées relatives à l’année de référence 2011 correspond au format SDMX (Statistical Data and Managment eXchange). Les États membres transmettent les données requises conformément aux définitions de la structure des données et aux spécifications techniques connexes fournies par la Commission (Eurostat). Les États membres stockent les données et métadonnées pour l'année de référence 2011 jusqu'au 1er janvier 2035. Ils ne sont pas tenus de modifier ou de réviser ces données après le 1er janvier 2025. Les États membres qui choisissent néanmoins de le faire informent la Commission (Eurostat) des modifications ou révisions avant leur mise en œuvre.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I

Informations générales

La structure et les données de fond relatives aux recensements de la population et du logement menés dans les États membres pour l’année de référence 2011 comprennent les éléments suivants:

1. CONTEXTE

1. 1. Cadre juridique

1. 2. Organes responsables

1. 3. Références à d’autres documents pertinents (par exemple rapports nationaux sur la qualité) (facultatif)

2. SOURCES DE DONNEES

2. 1. Classification des sources de données conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 763/2008

2. 2. Liste des sources de données utilisées pour le recensement 2011

2. 3. Matrice «Source de données x Thèmes»

2. 4. Niveau de concordance entre les sources de données et les caractéristiques essentielles (article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 763/2008)

2. 4.1. Inventaire des individus

2. 4.2. Simultanéité

2. 4.3. Universalité au sein d’un territoire défini

2. 4.4. Disponibilité de données relatives sur des petites zones

2. 4.5. Périodicité définie

3. CYCLE DE VIE DU RECENSEMENT

3. 1. Date de référence conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 763/2008

3. 2. Préparation et exécution de la collecte de données

3. 2.1. Données à base de questionnaire

3. 2.1.1. Questionnaires: conception et essais (y compris exemplaires de l’ensemble des questionnaires finals)

3. 2.1.2. Établissement d’éventuelles listes d’adresses, préparation des travaux sur le terrain, cartographie, publicité

3. 2.1.3. Collecte des données (y compris travaux sur le terrain)

3. 2.2. Données à base de répertoire

3. 2.2.1. Création de nouveaux répertoires à partir de l’année 2001 (le cas échéant)

3. 2.2.2. Réorganisation des répertoires existants, à partir de l’année 2001 (y compris modifications concernant le contenu des répertoires, adaptation de la population recensée, adaptation des définitions et/ou des spécifications techniques) (le cas échéant)

3. 2.2.3. Maintenance des répertoires (pour tout répertoire utilisé aux fins du recensement 2011), y compris:

— contenu du répertoire (unités statistiques répertoriées et informations relatives aux unités statistiques, toute édition d’enregistrement et/ou imputation d’élément dans le répertoire)

— responsabilités administratives

— obligation légale d’enregistrer les informations, mesures incitatives concernant la véracité des informations à fournir ou raisons éventuelles de la transmission d’informations erronées

— retards de déclaration, en particulier retards légaux/officiels, retards d’enregistrement des données, déclarations tardives

— évaluation et règlement des cas de non-enregistrement, de non-désenregistrement et d’enregistrement multiple

— toute révision majeure de répertoires touchant les données du recensement 2011, périodicité des révisions de répertoires

— stabilité (comparabilité des données sur la population enregistrées au fil du temps) (facultatif)

— utilisation du répertoire, y compris utilisation statistique à des fins autres que celles du recensement, et utilisation du répertoire à des fins autres que statistiques (par exemple, finalités administratives)

3. 2.2.4. Mise en concordance des répertoires (y compris en identifiant des variables utilisées pour les besoins de la liaison d’enregistrements)

3. 2.2.5. Extraction de données

3. 3. Traitement et évaluation

3. 3.1. Traitement des données (y compris capture; encodage; identification de variables; édition d’enregistrements; imputation d’enregistrements; suppression d’enregistrements; liaison d’enregistrements, y compris identification de variables utilisées pour les besoins de la liaison d’enregistrements; génération de ménages et de familles)

3. 3.2. Évaluation de la qualité et de la couverture, enquête(s) post-censitaire (le cas échéant), validation finale des données

3. 4. Diffusion (vecteurs de diffusion, assurance du secret statistique, y compris contrôle de divulgation statistique)

3. 5. Mesures coût/efficacité

Annexe II

ANNEXE II

Données et métadonnées relatives à la qualité

Les données et métadonnées relatives à la qualité des sources de données et des thèmes comprennent les postes énumérés ci-après.

1. PERTINENCE

1. 1. Adéquation des sources des données

Les États membres rendent compte de l’adéquation des sources de données, notamment en ce qui concerne les répercussions de tout écart majeur par rapport aux caractéristiques essentielles des recensements de la population et du logement et/ou par rapport aux définitions et aux concepts requis, lorsque de tels écarts nuisent gravement au bon usage des données transmises.

1. 2. Exhaustivité

Les données ci-après doivent être fournies:

— ensemble des zones géographiques aux niveaux suivants: national, NUTS 1, NUTS 2,

— ensemble des hypercubes et ensemble des distributions marginales primaires:

1) nombre total des valeurs de cellules spéciales «non disponible»

2) nombre de valeurs de cellules spéciales «non disponible», marquées «non fiable»

3) nombre de valeurs de cellules spéciales «non disponible», marquées «confidentiel»

4) nombre de valeurs de cellules numériques marquées «non fiable»

2. EXACTITUDE

Les informations suivantes:

— doivent être fournies pour chaque source de données (section 2.1) et chaque thème (section 2.2) renvoyant à des décomptes de personnes peuvent

— être fournies pour des sources de données (section 2.1) et des thèmes (section 2.2), renvoyant aux décomptes d’unités statistiques autres que des personnes (facultatif)

2. 1. Sources de données

Les données telles qu’elles sont requises au point 2.1.1 doivent être fournies pour l’ensemble des zones géographiques aux niveaux suivants: national, NUTS 1, NUTS 2. Les métadonnées explicatives telles qu’elles sont requises au point 2.1.2 doivent être fournies pour le niveau national.

2. 1.1. Données

1) Recensement de la population: valeur absolue et pourcentage de la population cible estimée;

2) Population cible estimée: valeur absolue;

3) Sous-couverture (estimée): valeur absolue et pourcentage de la population recensée;

4) Sur-couverture (estimée): valeur absolue et pourcentage de la population recensée;

5) Nombre total des imputations d’enregistrement: valeur absolue et pourcentage de la population recensée;

6) Nombre total de suppressions d’enregistrement: valeur absolue et pourcentage de la population recensée;

7) En outre, pour les échantillons: ensemble complémentaire d’unités statistiques; valeur absolue;

8) Nombre d’enregistrements non imputés dans la source de données pour les unités statistiques appartenant à la population cible: valeur absolue, pourcentage de la population recensée pourcentage de la population cible estimée et pourcentage du total des enregistrements non imputés dans la source de données (avant toute suppression d’enregistrement);

9) En outre, pour les données à base de questionnaire dans la source de données: absence d’information pour les unités (avant imputation d’enregistrement): valeur absolue et pourcentage de la population recensée.

2. 1.2. Métadonnées explicatives

Les métadonnées explicatives décrivent:

— le processus d’évaluation de la sur-couverture et de la sous-couverture, y compris les informations sur la qualité des estimations de la sur-couverture et de la sous-couverture,

— toute méthode utilisée pour imputer ou supprimer des enregistrements relatifs à des unités statistiques,

— toute méthode appliquée pour pondérer des enregistrements de données relatifs à des unités statistiques,

— en outre, pour les données à base de questionnaire dans la source de données: toute mesure destinée à identifier et à limiter l’absence d’information ou autre mesure visant à rectifier les erreurs commises durant la collecte des données.

2. 2. Thèmes

Les données requises au point 2.2.1 doivent être fournies pour l’ensemble des zones géographiques aux niveaux suivants: national, NUTS 1, NUTS 2. Les métadonnées explicatives requises au point 2.2.2 doivent être fournies pour le niveau national.

2. 2.1. Données

1) Recensement de la population: valeur absolue;

2) Nombre d’enregistrements de données qui contiennent des informations sur le thème: valeur absolue non pondérée, pourcentage non pondéré de la population recensée;

3) Nombre d’enregistrements de données imputés, qui contiennent des informations sur le thème: valeur absolue non pondérée, pourcentage non pondéré de la population recensée;

4) Imputation d’élément,, pour le thème: valeur absolue non pondérées, pourcentage non pondéré de la population recensée;

5) Absence d’information poste (avant imputation par poste) pour ce thème: valeur absolue non pondérées, pourcentage non pondéré de la population recensée;

6) Nombre d’observations non imputées sur le thème,: valeur absolue non pondérées, pourcentage non pondéré de la population recensée;

7) Données transmises pour l’hypercube visé au tableau de l’annexe III pour le thème en question: valeur absolue, pourcentage de la population recensée;

8) Nombre d’enregistrements de données non imputés qui contiennent des informations non imputées sur le thème, ventilés d’après l’hypercube exposé dans le tableau de l’annexe III pour le thème en question: valeur absolue non pondérée, pourcentage non pondéré de la population recensée;

9) En outre, pour les thèmes au sujet desquels aucune information n’a été collectée au moyen d’un échantillon: coefficient de variation pour les cellules de l’hypercube exposé à l’annexe III pour le thème en question.

2. 2.2. Métadonnées explicatives

Les métadonnées explicatives décrivent la méthode utilisée pour traiter la non-réponse par poste dans le thème concerné.

Pour les thèmes à propos desquels les informations ont été collectées au moyen d’un échantillon, les métadonnées décrivent également:

— la conception de l’échantillon,

— les biais possibles dans l’estimation, en raison d’erreurs concernant l’hypothèse du modèle,

— les formules et algorithmes utilisés pour calculer l’erreur type.

3. ACTUALITE ET PONCTUALITE

Les informations ci-après doivent être fournies au niveau national:

1) date(s) calendrier de transmission des données à la Commission (Eurostat), ventilées par hypercubes;

2) date(s) calendrier des principales révisions des données transmises, ventilées par hypercubes;

3) date(s) calendrier de transmission des métadonnées.

En cas de révision majeure effectuée à partir du 1er avril 2014, les États membres doivent déclarer séparément les différentes dates calendrier à la Commission (Eurostat), et ce dans un délai d’uns semaine à compter de chaque révision majeure.

4. ACCESSIBILITE ET CLARTE (FACULTATIF)

Les États membres peuvent rendre compte des conditions d’accès aux données et métadonnées qu’ils mettent à disposition pour leurs recensements 2011 de la population et des logements, y compris en ce qui concerne les médias, le support, la documentation, la tarification et/ou toutes restrictions.

5. COMPARABILITE

Pour chaque thème, les États membres rendent compte de toute définition ou pratique de l’État membre qui pourrait nuire à la comparabilité des données à l’échelle de l’UE.

6. COHERENCE

Pour chaque thème renvoyant aux décomptes de personnes, les États membres doivent fournir l’écart absolu moyen pour les valeurs de cellule dans les hypercubes exposés à l’annexe III.

Annexe III

ANNEXE III

Tabulations croisées pour les besoins de l’évaluation de qualité

Pour les hypercubes exposés ci-dessous, les données suivantes doivent être fournies:

— ensemble des thèmes tels qu’ils sont visés à l’annexe II, point 2.2.1. 7) et 8),

— thèmes pour lesquels des informations ont été collectées au moyen d’un échantillon, conformément aux exigences de l’annexe II, point 2.2.1. 9),

— cohérence entre les hypercubes tels qu’ils figurent à l’annexe II, point 6.

| Thème(s) | No de référence hypercube, | Tabulations croisées pour les besoins de l’évaluation de qualité

| Total | Ventilations

| Sexe, âge | 42 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.H.

| Situation au regard de l’activité du moment | 18 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.M. CAS.L.

| Lieu de travail | 22 | Population totale | LPW.L. SEX. AGE.M.

| Localité | 4 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.M. LOC.

| Situation matrimoniale légale | 18 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.M. LMS.

| Profession | 13 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.M. OCC.

| Branche d’activité | 14 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.M. IND.H.

| Situation dans la profession | 12 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.M. SIE.

| Niveau d’instruction | 14 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.M. EDU.

| Pays/lieu de naissance |

45

26

| Population totale |

GEO.L. SEX. AGE.M. POB.M.

GEO.N. SEX. AGE.M. POB.H.

| Nationalité |

45

27

| Population totale |

GEO.L. SEX. AGE.M. COC.M.

GEO.N. SEX. AGE.M. COC.H.

| Année d’arrivée dans le pays | 25 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.M. YAE.L.

| Lieu de résidence habituelle un an avant le recensement | 17 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.M. ROY.

| Position dans le ménage | 1 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.M. HST.H.

| Position dans la famille | 6 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.M. FST.H.

|

Type de noyau familial, taille du noyau familial

(facultatif)

| 52 | Nombre total de familles | GEO.L. TFN.H. SFN.H.

|

Type de ménage privé, taille du ménage privé

(facultatif)

| 5 | Nombre total de ménages privés | GEO.L. TPH.H. SPH.H.

|

Modalités de jouissance du logement par le ménage

(facultatif)

| 5 | Nombre total de ménages privés | GEO.L. TSH. SPH.H.

| Conditions de logement | 38 | Population totale | GEO.L. SEX. AGE.M. HAR.L.

|

Type de local d’habitation

(facultatif)

| 59 | Nombre total de locaux d’habitation | GEO.L. TLQ.

|

Régime d’occupation des logements classiques

(facultatif)

| 53 | Nombre total de logements classiques | GEO.L. OCS.

|

Régime de propriété

(facultatif)

| 41 | Nombre total de logements classiques occupés | GEO.L. OWS.

|

Nombre d’occupants, superficie utile au sol et/ou nombre de pièces de l’unité de logement

(facultatif)

| 41 | Nombre total de logements classiques occupés | GEO.L. NOC.H. (UFS. ou NOR.)

|

Nombre d’occupants, norme de densité

(facultatif)

| 41 | Nombre total de logements classiques occupés | GEO.L. NOC.H. (DFS. ou DRM.)

|

Système d’adduction d’eau

(facultatif)

| 41 | Nombre total de logements classiques occupés | GEO.L. WSS.

|

Lieux d’aisances

(facultatif)

| 41 | Nombre total de logements classiques occupés | GEO.L. TOI.

|

Installations permettant de se laver

(facultatif)

| 41 | Nombre total de logements classiques occupés | GEO.L. BAT.

|

Type de chauffage

(facultatif)

| 41 | Nombre total de logements classiques occupés | GEO.L. TOH.

|

Logements par type de bâtiment

(facultatif)

| 53 | Nombre total de logements classiques | GEO.L. TOB.

|

Logements par époque de construction

(facultatif)

| 53 | Nombre total de logements classiques | GEO.L. POC.

Les hypercubes de référence pour les pondérations worig mentionnées à l’annexe II, point 2.1.1. 5) et 6), sont

— Hypercube no 42 pour les personnes physiques;

— Hypercube no 52 pour les familles;

— Hypercube no 5 pour les ménages privés;

— Hypercube no 59 pour les locaux d’habitation;

— Hypercube no 53 pour les logements classiques.